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:'-'-\ _'L &3'5w«1366 de CREDIPAR Ref Y DREC/SJUR/GGPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE 12, […] Monsieur le Juge Commissaire […] . Tel: […] : […]

[…]

Levallois Perret, le 8 février 2013

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Juge Commissaire,

En application des articles L624-10, L624-17 et R6&24-14 du Code de commerce, et en vertu du contrat de crédit-bail publié au greffe référencé en marge, nous sollicitons auprès de vous la restitution du véhicule financé :

Marque et modèle : PEUGEOT BOXER N° de série : VF3YCBMFC11624378 N° d’immatriculation : AC-564-PB

En effet, notre demande en restitution adressée préalablement à Maître X , Mandataire Judiciaire, est restée sans effet.

Nous vous remercions vivement par avance de l’issue favorable que vous voudrez bien réserver à notre demande.

En vous souhaitant bonne réception de la présente,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’expression de notre respectueuse considération.

Signataire : MARTINE GOUTAGNY

PJ : « Copie du contrat

Justificatif de publication

Copie déclaration de créance

Copie demande amiable en restitution

Pouvoirs

Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR – S.A. au capital de 107,300.016 € – N° 317 425 981 R.C.S. Nanterre, Banque agréée auprès du CECEL, Courtier et Mandataire d’assurance immatriculés sous le n° 07 004 921 auprès de l’ORIAS consultable au wwworias.fr, Locataire gérant de CIV. Compagnie pour la Location de Véhicules – CLV – S.À. au capital de 17.971.00$ € N° 682 004 056 R.C.S. Nanterre – Sièges Sociaux : 12, avenuc André-Malraux – 92300 Levallois-Perret

Adresse Postale : 12. avenue André-Malraux – 92591 Levallois-Perret Cedex – Téléphone : […]

[…]

[…]

Réf. 731/9 – 04/12

[RESILIATION LJ

AFFAIRE: STE MASS BTP Jugement du: -- 06/02/2012 REF: Y Véhicule loué: PEUGEOT Boxer Levallois Perret , Le 22 février 2012 | – Décompte en EUROS

[…] – Loyer impayé Partiel du 0,00

Loyers impayés

2 loyer(s) de 661,00uc du 05/01/2012 au 05/02/2012 1 322,00 1 322,00 Indemnités de 8% sur loyers impayé – 2 loyers hors ass. de 620,78 99,32 Frais de Procédure Taxable 0,00

ARTICLE L 622-17 – Loyer(s) du . au

INDEMNITE DE RESILIATION (calculée conformément au décret du 21 mai 1987)

TVA Indemnité de Résiliation au taux de – 19,60% 2 884,28 DEDUCTION

Dépôt de Garantie 0,00

Acompte 0,00

Le créancier requiert son admission à titre chirographaire !

[…]

30 -- loyers du 05/03/2012 au 05/08/2014 Taux de la table d’actualisation 5,95% _ soit un coefficient d’actualisation de 27,81149220 519,05 HT X 27,81149220 =14 435,47 | Valeur Résiduelle 280,27 | A DEDUIRE : Vente du Véhicule -0,00

A Levallois 22/02/2012

[…]

. N° B317425981 FAC. Créancier: 12,Av. […]

TEL: i

[…] : […]

Fax : […]

[…]

N/Réf. : Y

Affaire : STE MASS BTP LJ du : 06/02/2012

Maître,

CREDIPAR

Réf. : Y – Recommandé avec A.R.

Maître Emmanuel X Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Levallois Perret, le 22/02/2012

En votre qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de notre client en références, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe notre déclaration de créance.

Nous sommes créanciers :

fi CHIROGRAPHAIRES au titre d’un contrat de crédit-bail publié

(3 Autres :

Nous vous remercions de bien vouloir nous accuser réception de la présente.

Veuillez croire, Maître, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

PJ :

Déclaration de créance

[…]

CREDIPAR – Société Anonyme au capital de 107.300.016€ RCS NANTERRE B 317425981 Siège Social : 12, avenue André-Malraux – 92300 Levallois-Perret

CREDIPAR locataire gérant de CLV

Adresse Postale : 12, avenue André Malraux – 92591 Levallois-Perret Cedex – Téléphone : […]

[…] : […]

Fax : […]

[…]

CREDIPAR

Réf. : Y – Recommandé avec A.R.

Maître Emmanuel X Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

DEMANDE EN RESTITUTION – LJ

N/Réf. : Y

Affaire : STE MASS BTP LJ du : 06/02/2012

Maître,

Levallois Perret, le 22/02/2012

En votre qualité de liquidateur de l’affaire référencée et en application des articles L.64 1-4, L.624- 10, L624-17, R641-3 1 et R&624-14 du Code de Commerce, en tant que propriétaire du véhicule ci- dessous désigné, objet du contrat sous référence de crédit-bail publié,

Marque et modèle : PEUGEOT Boxer Fg Tôlé 335 L3H2 2,2HDj N° de série : 11624378 N° d’immatriculation : AC-564-PB

nous demandons la restitution de ce véhicule et sollicitons votre accord pour procéder à sa récupération.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour nous retourner le bon de restitution ci-joint. En cas de contestation ou en l’absence de réponse dans ce délai, nous réitérerons cette demande devant le

Juge-Commissaire.

Veuillez croire, Maître, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

PJ : Bon de restitution

[…]

Carse mi,

Sal. . Poils c 329.016 Euros […]

N°1

]2. N..

92591 L’ v. : Æ0/L

Locataire-gérant de CLY

CREDIPAR – Société Anonyme au capital de 107,300.016 € RCS NANTERRE B 31742598 1

Siège Social : 12, avenue André-Malraux – 92300 Levallois-Perret CREDIPAR locataire gérant de CLY

Adresse Postale : 12, avenue André Malraux – 92591 Levallois-Perret Cedex – Téléphone : […]

BON DE RESTITUTION

À retourner à : CREDIPAR

RJ/LJ UE 5174

[…] ou par FAX au […]

N/Réf. : Y Affaire : STE MASS BTP LJ du : 06/02/2012

Monsieur / Maître ……………………………..

(J) Gérant (F Administrateur Judiciaire (3) – Mandataire Judiciaire

Vu la demande en restitution/ revendication, Acquiesce à cette demande et autorise la société CREDIPAR à récupérer son véhicule : Marque et modèle : PEUGEOT Boxer Fg […]

N° de série : VF3YCBMEFCI 1624378 N° d’immatriculation : AC-564-PB

actuellement entreposé ou détenu par :

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—  3 : «/p>

ve -

[…]

fres . ) pr UZP/VU À USAGE PROFESSIONNEL) 0469194 [(%ËL Code a

Peugeot Financement – Bailleur : CREDIPAR – SA au capital de 107 300 016 € – N° 89155 981 R.(€.S. Nanlerre – 12, avenue André Malräux 92300 Levallois-Perret.

MASS BTP – , + +, ' N° Siren : 5601172498 Â ?

+ RUE DU

Locataire: *

Adresse :

[…] Le présent contrat de crédil-bail est destiné à louer le véhicule suivant : Marque et Type : OT vu Désignation : Boxer Fg Tôlé 335 2,2H0I 12 Puissance liscale : – 7 av dale de 1*« immat : ' Kilométrage compleur : N° de série : »Vendeur : F.DÀA. SE

La location est faile aux conditions suivantes :

Prix au comptant (1) : 34619,62 E Durée de la location ; – 80 Mois Code barème : – PCBADOZ – 23vi Option d’achal au terme de la location ou Valeur Résiduella (2} : 1,001 # Dépôt de garantie (2) (3) : – 0,00 * Périodicilé mensuelle, si autre indiquer : Vous me bénéliciex pas de la Prime à la casse Coût da la location ; – Loyÿers TC sans assurance en pourcentage du montant TC de la lactuie d’achat du bien loué : 4 loyer(s) de 10,00 + loyer(s) de Total des loyers TC sans assurance (2) ; – 119.268 * 5 de 1,852 * loyer(s) de loyer(s) de loyer(s) de Coût lolal Valeur Résiduelle incluse (2) : – 120,268 » loyer(s) de loyer(s) de Coût par loyer des assurances facultatives (2) (4) : -- Décès ; 0,081 ® – Sécurité Remplacement: - ? +12 hé

{1} Prix de vente du véhicule y compris accessoires el services associés, Prix approximalit si le prix de vente exacl du bien n’est pas connu au moment de l’élablissement du contrat. (2) En pourcentage du montant TC de la faclure d’achat du bien loué : ce montant serl de base localive pour la délermination des loyers et des options d’achal linale ou intermédiaires. (3) Le dépôt de garantie sera restitué au terme de la localion ou imputé sur le prix de vente en cas d’achat ou d’inlerruplion de la location..

(4} Le coût des assurances (Décès et Sécurité Remplacement!) n’est perçu que si vous y adhérez par signature(s) séparée(s) ci-dessous. Toule variation des laxes sera répercutée sur les cotisations des prestations complémentaires.

Modalités de paiement des foyers par le Locataire : par prélèvement sur compte bancaire ou postal, conlormément à l’autorisation ci-jointe.

Nota : il est rappelé que lout premier loyer supéfleur à 20 % ne peut être passé en charge, liscalement déductible au litre des BIC ou de !'1S, qu’après avoir été linéarisé sur la durée de la location. Si cette règle n’est pas appliquée, le bailleur ne saurait être responsable des conséquences fiscales éventui de quelque nature que ce soit, ce que le locataire recon- naît expressément. . , e

/

LOCATAIRE® Le Locataire soussigné reconnaît avoir pris connaissance des porlées ci-

ÉCACHET,DE L’ENTREPRISE > / > *- Signature du Locataire &/ + à – . . à : « la dessus et au verse el accepte toutes les obligations qui en découlent. – \ ' « ! -> – Il certifie que les renseignements portés sur le questionnaire accompagnant le pré-

priés sur acc ré z ARL . sent contrat sont exacts et sans omission ; il atteste que le bien financé est destiné BTP 5

C 3 t 3 ? S MASS 280 ARNENTTÈRES 1// exclusivement aux besoins de son activité professionnelle et qu’il est en rapport direct $, Rue du Truvmä% – Fax : 036107 07 19 . avec celle-ci. {L Fort. : 06 ,Ê:Zæ:©ä «?«-'sz : az A / Signature de M. + ,0L 1 + _Çiän/€ --) +07 3 girex : 501 172 498 00013…

agissant en qualité de (1) ÆÀWf . VÎ 20 à '._' a ' fMeNTiÈeES – ' – * – e l2Aile g!/10,9)

{) S’il s’agit d’une sociélé, apposer le cachel commercial en précisant la qualité du signalaire. Signature du conjoint

LE BAÏLLEUR le ……………….. Fait en autant d’exemplaires que de parties.

[…]

Après avoir pris connaissance des garanties proposées et suite aux informations qui lui ont été communiquées, le Locataire demande en signant ci-dessous à adhérer, dans le cadre de son contrat de financement, aux contrals d’assurance collective souscrits par CREDIPAA auprès de PSA Lite Insurance Lid et PSA Insurance Lid – Medilerranean Building, […], Malle, contrats distribués à titre exclusif en qualilé de mandalaire d’assurance par CREDIPAR, 12 avenue André Mairaux 92300 Levallois-Perrel, immatriculé au registre des intermédiaires d’assurance sous la n° 07 004 921 auprès de l’ORIAS, consullable au :

Le Locataire reconnaît qu’une notice comportant un extrait significatif des conditions da garanties figura sur l’exemplaire client du présent contrat qui lui a été remis.

Ain de sécuriser son linancement, l’Assuré souhaite être couvert uniquement en cas de Décès et, à ce fitre, il adhère au contrai n° FR1A – PSA Lile Insurance Ltd : assurance en cas de Décès garantissant l’Assuré et couvrant le capital restanl dû hors impayés. Ce montant sera versé au Bailleur. Déclaration d’état de santé : Je soussigné (Assuré*) déclare être âgà de moins de 70 ans et j’atfeste ; ne pas être actuellement sous traitement ou surveillance

Rél. 047/27 – 01/2008

Vous pouvez résilier à tout moment les prestations complémentaires Décès et SR que vous avez souscrites. Vous donnez mandat à CRÉDIPAR de reverser à PSA Lile Insurance Lid et PSA Insurance Lid les cotisations perçues par le Bailleur, au nom et pour le comple de ces prestataires. La cotisation correspondant à chaque adhésion esl incluse dans le prélèvement du loyer et en majore son montant.

médicale (médicaments et/ou soins) ni en incapacité de travail pour maladie ou accident et ne pas l’avoir été au cours des 3 dernières années pendant plus

de 40 jours consécutifs ; ne pas avoir été hospitalisé (hors maternité) au cours des 3 dernièras années et, à ma connaissance, ne pas devoir l’être au cours des

12 prochains mois ; ne pas bénéficier d’une pension ou rente d’invalidité ni d’une prise en charge à 100 & par la Sécurité sociale. Nota : si l’Assuré ne peut approuver sans réserve cette déclaration, il doil contacter CREDIPAR service adhésions assurances, téléphone 01 46 39 73 33. Une fausse déclaration intentionnelle de J’Assuré, lors de la demande d’adhésion, entrainere la nullité de l’assurance et un refus de prise en charge en cas de sinistre (srtä113 %dl: agde1 des Afinmtäe5k Iâa?hsäsie;|1 à l’assuranËe clesl immédiate si le signalaire de cette proposilion d’adhésion remplit les Sianature de conditions de la déclaration de santé, A défaut, elle ne sera elfective qu’à ., : ei l’Éccuré » ne bi odianae s ignature de F’Assur compler de la date d’accord de PSA Lite Insurance Lid. PU * – " Important ; si l’Assuré n’est pas le Localaire lui-même, indiquer : La garaniie est d’une durée d’un mois ; elle se renouvelle aulomatiquement – Nom, Prénom : de mois en mois jusqu’à la fin de la location, sauf dénoncialion anticipée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions indiquées dans la nolice. _ Dale de nalssance : .. --- Afin de sécuriser sa location le Locataire souliaile être couvert en cas de DESTAUCTION ou de VOL du véhicule loué et, à ce litre, il adhère au contral n° FR2D – PSA insurance Lid : assurance complémentaire sur le bien SR, réservée aux véhicules neuls ou d’occasion de moins de 2 ans et moins de 45 000 km. Les prestations garanties sont : 1} la différence entre l’option d’achat due au Bailleur et la valeur vénale à dire d’expert, couverte par la garantie « DOMMAGES, VOL, INCENDIE » que le localaire DOIT SOUSCRIRE auprès de son assureur habituel, Si celui-ci lui applique une franchise, elle sera prise en charge dans la limite -- – de 800 €. 2) le cas échéant, le 1° loyer majoré HT plafonné à 20 % du prix du véhicule HT. 3} le versement d’une preslation complémentaire Signature du Locataire 41 – d’un montant de 3 % du prix HT du véhicule détruit ou volé, dans la limite de 1 000 €, si le Locataire finance son nouveau véhicule auprès n de Crédipar. La garanlie est d’une durée d’un mois, elle se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à la fin de la location, saut dénonciation anticipée (voir notice). sr [> A

a

Article Premier. Choix et commande du véhicule – Mandat d’achat – Mise à disposition. – Le locataire agissant en qua- lité de mandataire du bailleur choisit sous sa seule responsabi- lité le bien et le vendeur, ainsi que toutes les conditions de la commande, les date et lieu de livraison. Ses choix s’imposent au bailleur qui n’intervient qu’en qualité de société financière sans pouvoir apprécier l’aspect technique du véhicule. l passe commande du véhicule ou reprend à son nom celle passée par le locataire et règle au vendeur la totalité de sa lacture com- prenant le prix du véhicule augrnenté éventuellement du coût de fournitures et/ou de services accessoires commandés par le » locataire. Après avoir acquis le véhicule, il le donne en location sous forme de crédil-bail au locataire qui s’engage à en pren- dre livraison en vertu du mandat que le bailleur lui donne dès à présent et à pafiçr les loyers convenus, calculés en fonction du montant total TTC de la facture réglée au vendeur et indiqué "au recto. Le locataire décharge le bailleur de ses obligations de délivrance, d’entretien et de garantie du matériel. Au cas où la mise à disposition du bien n’aurait pas lieu dans les deux mois suivant la date de conclusion du présent contrat, celui-ci pourra, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, être dénoncé sens indernnité. Art 2. Livraison du bien. – Au moment de la prise en charge du bien, qui est faite par le locataire au nom et pour le compte du bailleur, le locataire s’enga e à vérifier que le bien récep- tionné est conforme aux spécifications techniques indiquées aux conditions particulières du présent contrat ; en cas de non- conformité du bien, le locataire en refusera la livraison el en informera le bailleur dans un délai de 48 heures par lettre recom- mandée, Le locataire ne peut retuser le bien que pour non- conformité manifeste des spécifications de la commande. Tout refus de réception non justifié par ce motif pourra donner lieu à la mise en jeu de la clause de résiliation, prévue à l’art.10 ci-après. Art, 3. Garanties. – Le vendeur assurera directement au loca- taire les garanties alachées au véhicule. Si celui-ci était atteint de vices tels qu’il s’avère impropre à l’usage auquel le locataire le destinaït ou inutilisable pour quelque raison que ce soit, le locataire s’interdit dès à présent d’interrompre le contrat de location, Le bailleur lui donnant mandat d’ester en justice, il pourra agir directement à ses frais contre le vendeur aprés avoir informé préalablement le bailleur de son action. Le bailleur, qui a accompli son obligation essentielle de passer commande au foumisseur, n’encoure aucune responsabilité du fait de celui- ci vis à vis du locataire. Au cas où une contestation du loca- taire relative au bien loué entraînerait la résolution judiciaire de la vente et par voie de conséquence la résiliation du présent contrat, le locataire, ayant choisi lui-même le bien et le vendeur à sa seule iniliative, garantit solidairement au bailleur te paie- ment des sommes dont le vendeur sera redevable envers le bailleur du fait de la résolution de la vente. De plus, le locatairg devra verser au bailleur une indemnité égale, au jour de la rési- liation, à la valeur d’interruption telle ane prévue en cas d’in- teruplion amiable de la location (cf art. 4) diminuée des sommes dues par le vendeur du lait de la résolution de la vente et effec- livement encaissées, Tant que la résolution judiciaire du contrat de vente n’a pas été prononcés, le locataire est tenu de res- rester les conditions de la location et notamment celle de payer es loxars aux échéances prévues. Art, 4, Durée – InterruÆ1l0n « Option d’achat, – La location est consentie pour une durée irrévocable. Toutefois le locataire peut, après une durée de location ininterrompue de 12 mois et si le bailleur accepte, acheter ou faire acheter par un tiers le véhicule, ou présenter à l’approbation du bailleur un nouveau locataire qui accepte de reprendre le contrat de crédit-bail aux mêmes conditions, En cas d’acquisition, le prix HT est déler- miné d’après le tableau des valeurs d’interruption (options d’achat} communiqué au locataire dans la confirmation d’opé- ration. Cette dernière faculté est également donnée au loca- taire en cas de défaillance, tant qu’une reprise du bien par contrainte n’a pas été notifiée, le bailleur renonçant alors à l’in- dernnité de résiliation (cf. art. 10} s’il reçoil le montant des loyers impayés, ainsi que le montant de l’option d’achat, augmentée, s’il y a lieu, d’intérêts au taux légal majoré. Si la défaillance inter- vienlau cours de la [|Jœmièœ année de location, l’option d’achat est celle fixée après la dernière échéance des 12 premiers mois, tous les loyers échus ou à échoir pendant cette période devant être payés. . En fin de location, le locataire peut, soit lever l’option d’achat en réglant la valeur résiduelle majorée de la TVA., son, après avoir préalablement informé le bailleur, restituer à ses frais, à l’adresse qui Jui sera indiquée, fe véhicule (avec ses documents d’utili- sation et ses clés)}, en bon état de fonctionnement et d’entretien. conformément aux normes de l’élat standard Argus, muni de ses équipements et accessoires d’origine ; le locataire est rede- vable au bailleur, au-delà du kilométrage standard, du montant des kilomètres excédentaires calculé selon le barème publié par l’Argus, ainsi que des frais de remise en état évalués contra- dictoirement ou, en cas de désaccord, à dire d’expert. Dans tous les cas d’achat, le bailleur se réserve la propriété du

bien jusqu’à complet paiement du prix. La communication, même à un tiers, d’un décompte des sommes dues par le bailleur en vue de la vente du bien ne saurait s’interprêter comme faisant nova- tion par changement de débiteur ; le focataire reste personnel lement tenu de la créance quel que soit l’acheteur, professionnel de la vente ou non, jusqu’à son paiement effectif. Art. 5. Loyers. – Le premier loyer est exigible dès le rèqteme_nt de la facture du vendeur par le baîtleur, laquel constitue le point de départ de le location. Tous les loyers, et éventuellement le montant de l’option d’achat, sont prélevés à leur échéance par le bailleur ou tout mandataire de son choix, sur le compte indi- qué au recto, l’établissement domiciliataire étant avisé par le locataire. Chaque loyer est payable d’avance. Un dépôt de garan- tie de bonne fin peut être exigé du locataire. 1 ne produit pas d’in- térêt et il est conservé par le bailleur pendant toute la durée du crédil-bail à l’issue de laquelle il est remboursé ou imputé sur le prix de vente. Le locataire ne peut donc s’en prévaloir pour ne pas règler les sommes dues au litre de la location. En revanche, en cas de résiliation de la tocation (cl. art. 10} le bailleur l’impu- ler au paiement des sommes dues. Art. 6. Immatriculation – Droit de pmrrl&é du bailleur. – a) Le locataire fera immatriculer le véhicule au nom du bailleur gm riétaire, élisant domicile chez son locataire (arrélé du {11/1984} et lui communiquera une photocopie de la carte guse_dans les quinze jours de sa date, comme en cas de modi- ication rendue nécessaire par un changement d’adresse. l’adresse du locataire figurant au contrat sera considérés comme celle de l’établissement pour tes besoins duquel ce contrat a été souscrit. Le locataire doit informer le bailleur de tout chan- gement d’adresse (Décret du 4-7-1972 sur la publicité des opé- rations de crédit-bail}. b) Le locataire ne peut concéder aucun droit réel sur le véhicule, qu’il ne peut ni céder, ni gager. l doit aviser immédiatement le baîlleur en cas de saisie, et faire dili- gence pour obtenir la mainlevée. Le véhicule ne pourra être sous-loué qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le locataire ne peut emmener le véhicule sans autorisation du bailleur : – hors de l’Union Européenne : – dans l’Union Européenne au-delà d’un mois. Plus généralement, le locataire s’engage expressément, à Préserver en toutes circonstances le droit de propriété du bail eur, et ce æusqu’à la fin du crédit-bail. .- . Art. 7. Utilisation et chargas d’utilisation. – Le locataire doit utiliser le véhicule en bon père de famille, respecter la règle mentation en vigueur, effectuer toutes les révisions et répara- tions nécessaires à son maintien en bon élal chez un concessionnaire ou un agent du constructeur. Il ne peut pré- tendre à aucune diminution ni suspension des loyers, même si les réparations durent plus de 40 jours, !) sera garant de l’exac- tilude des indications du compteur kilométrique, Il supporte seul les frais, laxes et impôts dus, ou qui pourraient être dus, au litre de la tocation, de la levée d’option d’achat ou de l’usa3e du véhicule, qu’ils soient à la charge du propriétaire ou du loca- taire (vignette, taxe à l’essieu, frais de publicité au Greffe, TVA….) Il doit rgglar les amendes et contraventions qu’il aura pu encou- rir. I} en rembourse le montant au bailleur si celui-cr en a fait l’avance. En cas de changement dans le régime des impôts et taxes relatifs à la location, à la levée d’option d’achat ou au bien loué, les layers et toutes sommes dues seront modifiés en conséquence. Le locataire doit procéder, à ses frais, aux contrô- les techniques obligatoires et, s’il y a lieu, aux réparations nêces- Salles. Art. 8, Assurances. – Le locataire a la garde matérielle et juri- dique du véhicule, Il supporte donc la lotslité des risques cou- tus par le véhicule, les tiers et le bailleur. Il souscril à cet effet et maintient jusqu’à restitution du véhicule toutes assurances nécessaires couvrant tant la responsabilité civile illimitée que tous les dommages subis par le véhicule, quelle äu’en soit l’ari- gine, y compris le cas fortuit ou de force majeure dans la mesure où ces risques sont assurables en France, le bailleur étant dési- gné comme bénéficiaire dans les limites de sa créance contrac- tuelle. En cas de sinistre total ou de vol, l’assureur régle, par délégation du locataire, le montant de la valeur de remplace- ment du bien (vateur vénale à dire d’expert). Le locataire reste tenu vis à vis du bailleur pour la part évertuellement non cou- verte des risques ou non indemnisée par son assurance à moins gu’il n’apporte la preuve que ces risques ne sont pas dus à son 1

ait,

Art. 9. Sinistree. – Le locataire avise le bailleur dans les 5 jours et par lettre recommandée de tout sinistre survenu au véhicule avec l’indication et les références de la Cie d’Assurances. Les indemnités de sinistre sont versées au bailleur. a} En cas de sinistre partiel, le locataire fait remettre le véhicule en état et continue à payer les loyers. Les indemnités d’assurance sont affectées au remboursement des factures de réparations, à mains que le bailleur n’autorise l’assureur à régler directement le réparateur. b} En cas de sinistre losl ou assimilé établi à dire d’expert ou de vol, le bailleur encaisse la valeur de remplacement {cf. art. 8} et s’il y a lieu le prix de l’épave, au titre du dédom- magement du pre;|udwœ qu’il a subi du fait de la perte du véhi- cule, Les éventuels frais de gardiennage, jusqu’à la date de réception du rapport de l’expert, sont àîa charge du locataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE CREDIT BAIL a

La location étant résiliée de Ÿlein droit augitre du sinistre, le locataire est de plus redevable d’une jn&xnnité de résiliation destinée à compenser l’interruplior-dé contrat, égale à la diffé- rence entre l’option d’achat à la date du sinistre (cf. art. 4}, et la valeur de remplacoment définie ci-dessus, Le montant de cette indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. . Art, 10, Résiliation – Indemnités. – La location peut être rési- liée par & bailleur, par lÿire recommandée, en cas d’inexécu- lion du contrat, nolamment en cas de : non-paiement d’un seul loyer, diminution dexgàranties et sûretés, saisie, vente ou conlis- cation du véhicule loué, décès du locataire, liquidation judiciaire ou dissolution de la société, cession amisble ou forcée du fonds du locataire. Si le locataire a conclu plusieurs contrats avec le bail- leur, la résiliation de l’un pourra entraîner celle des autres, La rési- liation entraîne l’obligation de restituer immédiatement le véhicule au bailleur au lieu indiqué par lui, avec clés, carte grise, vignette et attestations d’assurances. A défaut le bailleur peut taire enle- ver son véhicule en tout lieu qu’il sa trouve, aux frais du locataire, soit amigblement, soit par huissier de justice sur ordonnance rendue sur requête par le Juge compéiert. Le défaut de resti- tution après mise en derneure pourra entraîner des poursuites rénales pour abus de confiance. Outre les loyers impayés et leurs accessoires, la résiliation rand e>uïihle une indemnité égale à la différence entre – d’une part la vaieur résiduelle hors taxes du bien slipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors texes des loyers non encore échus ; – et d’autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué, la valeur actualisée des loyers non encore échus ast calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de ren- dement des obligations émises air cours du semestre civil Ëlé’ cédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié, La vateur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le véhi- cule qui lui a été restitué. Le locataire pourra soumettre à l’agré- ment du bailleur une offre écrite d’achal du véhicule au comptant Ber un tiers dans le délai de quinze jours après le résiliation. assé ce délai, le locataire ne pourra pas contester la valeur vénale de réalisation, Sur le montant des loyers échus impayés, le bailleur peut demander une indernnité égale à 8%, Cependant, dans le cas où il accepte des reports d’échéences à venir, le montant de l’indemnilé est ramené à 4 % des loyers reportés. Les intérêts sur les sommes dues sont calculés du jour de l’im- payé auJour du règlement au taux légal majoré {art. 3, loi du 11-07-1975). Les indemnités et intérêts de retard ci-dessus seront majorés des taxes fiscales applicables, Le locataire sup- porte le montant de jous les frais rendus nécessaires par sa détailfance et ses conséquences. Art. 11. Communication des informations. – a) Les infor- mations recueillies à l’occasion de la demande de financement ou ultérieurement sont destinées à Ciédijac (responsable du traitement), à ses sous-traitants éventuels, aux fournisseurs de prestations de services auxquelles le locataire a adhéré, aux établissements de crédit soumis au secret professionnel liés à Crédipar, afin d’être utilisées pour l’octroi, la gestion administra- tive et le recouvrement, pour les actions commerciales de Crédipar et pour satistaire aux obligations légales et réglemen- faires. Ces informations sont obligatoires pour le traitement de la demande de financement et sa gestion. Toute déclaration irré- Fulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique {notamment inscription sur un fichier) destiné à prévenir la fraude. b) Les informations recueillies à la conclusion de ce cantral ourront être transmises au point de vente et à Automobiles ugeot à des fins de prospection commerciale. Par l’intermé- diatre de Crédipar, et sauf volonté contraire de la part du loca- taire exprimée en adressant à tout moment un courrier auprès du Département Qualité Crédipar, le locataire pourra également recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises en relation avec Crédipar el ce notamment par téléphone ou cour- vier. c) En cas d’incidents de paiement présentant une certaine Fravilé, certaines inlormations concernant le locataire pourront igurer dans des fichiers communs aux établissements de cré- dit. d) Les personnes physiques conçemées peuvent exercer leurs droits (droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition à prospection ultérieure, …) dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6/01/1978, en s’adressant par courrier au Département Qualité. Art 12. Compétence. – Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile au siège social de leur société ou à leur domicile principal reepactif. Tout litige ou toute mesure auxquels pourraient donner lieu l’inter- prétation ou l’exécution du présent contrat est de la com- pétence des tribunaux du siége sociat du bailleur ou, au seul choix de ce dernier, des du domicile de l’un des défendeurs, >

Le locataire pour toute demande doit contacter son interloculeur

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DELEGATION de P O U V OLR

Je soussigné Z A 4 Salarié de la Banque CREDIPAR S.A.

Titulaire des pouvoirs judiciaires, avec faculté de subdéléguer eu vertu d’une décision du Président Directeur Général du 29 août 2011.

Donne par la présente, pour la Société ci-dessus, pouvoir à la salariée de la Banque CREDIPAR S.A, ci-après dénommée :

— Floriane BRESCHI – B C – […] Martine GOUTAGNY – Laury ROCHAMBEAU – D E

En cas de difficulté ou de litige, d’exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires et toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, de faire tous commandements et toutes sommations, citer, comparaître, représeuter ou faire représenter la société devant toutes administrations ou devant tous Juges et Tribunaux des juridictions civiles et commerciales compétents et notamment devant le Juge de l’Exécution, y soutenir oralement ou par écrit tous moyens d’action ou de défense. En cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, d’une part, de liquidation amiable des entreprises, de procédure collective des entreprises concernant la prévention et le traitement de leurs difficultés, à savoir, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, d’autre part, de représenter la société à l’égard des commissions de surendettement, syndics, administrateurs judiciaires, liquidateurs, représentants des créanciers, conciliateurs et tous autres, d’établir les déclarations de créances et signer en les attestant sincères et véritables tous bordereaux de déclarations de créances, de présenter toutes demandes en restitution et revendication, de signer toutes requêtes aux juges-commissaires, d’accepter ou de refuser tous délais et réductions de créances garanties ou non, de prendre part, le cas échéant, à toutes les assemblées des créanciers et faire généralement tout ce qui est nécessaire, à l’exception toutefois, de toute désignation de mandataires substitués.

A Levallois-Perret, le 2 Mai 2012

E. A

[…]

— 

artine GOUTAGNY» D E Lauryÿ RO HAMBEAU e +°«'UO e 3°« Pouf â\'CÇ€QŸ°£ OV /ÏæfüÆ’fÆfüq &»?flnb aî-Efl.éf d € o\LU C L\ 6J€ oUy l ale Q=uth Æ

(vn… |_Ëg CGénergle de Crédit aus Particuliers – CREDIPAR RS. N. qu capit WSWLD TO € – N 317 â 981 Nanterre. Certification du

[…] et Mémdstaire Fassurance immatriculés sous le […]

[…]

sb

vonsultable am sww.oeriaes.lr. Locataire gérant de CPV. Compagnie pour la Location de A chicrnides – CPV – S. N, au vopitul de | 7.97 LUS £ " m J£«, '

— ce . – . 180 aout 3 N b&2 Q+ 056 Nanterre – Sièges Sociaux : 12. avenue André-Matrmx – 92500 Lexallois-Perrer Ëunwvem« la orfification

Autresse Postale : 12. avenue André Malraux – 92591 Levalldis-Perrer Codex – Téléphone : […] -.

[…]

2012/[…]

— _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

ORDONNANCE

Nous, Marcel NEVEUX, Juge Commissaire [XA la liquidation judiciaire de la société MASS BTP Vu la requête qui précède présentée par la SA CREDIPAR

Convoquons, devant nous,

Pour le………… 2t’îH LA?) ……… d…… cc crc nic c… M heures 22 .

MLe débiteur liquidateur

créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Ë2it à[…]