Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] • il méconnaît les dispositions des articles L. 722-9 et R. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] • il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code […] 11. Ainsi qu'il est dit, la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6. M. F… ne peut, par conséquent, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-3 du même code dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de décision prise sur le fondement du 2° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] D'une part, conformément aux dispositions des articles R. 615-1 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne était bien compétent pour édicter les décisions contestées. […]
[…] • il méconnaît les dispositions des articles L. 722-9 et R. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] • il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code […] 11. Ainsi qu'il est dit, la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6. M. F… ne peut, par conséquent, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-3 du même code dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de décision prise sur le fondement du 2° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.