Article R615-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2308774Rejet
[…] D'une part, conformément aux dispositions des articles R. 615-1 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne était bien compétent pour édicter les décisions contestées. […]
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