Article R615-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R614-3Article R615-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 3

[…] • il méconnaît les dispositions des articles L. 722-9 et R. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] • il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code […] 11. Ainsi qu'il est dit, la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6. M. F… ne peut, par conséquent, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-3 du même code dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de décision prise sur le fondement du 2° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2308774Rejet

[…] D'une part, conformément aux dispositions des articles R. 615-1 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne était bien compétent pour édicter les décisions contestées. […]

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[…] • il méconnaît les dispositions des articles L. 722-9 et R. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] • il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code […] 11. Ainsi qu'il est dit, la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6. M. F… ne peut, par conséquent, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-3 du même code dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de décision prise sur le fondement du 2° de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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