Article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R531-3Article R531-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 19 janvier 2023, n° 2108341Non-lieu à statuer

[…] 4 °) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R . 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 531 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, […] Aux termes de l'article L. 531-4 […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 20 février 2024, n° 2315181Annulation

[…] à destination duquel elle pourra être renvoyée ; […] pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en application de l'article R . 776-13-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 531 -38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, […] () « . L'article R. 531-4 […]

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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 24 mai 2023, 463397, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. […] L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, […] Le délai imparti au demandeur d'asile pour introduire sa demande complète auprès de l'OFPRA est fixé par l'article R. 531-2 à vingt-et-un jours après l'enregistrement de sa demande par le préfet et le délai qui lui est imparti pour fournir des éléments complémentaires à la demande de l'OFPRA est fixé par l'article R. 531-4 à huit jours. En vertu de l'article R. 591-12-1, introduit par l'article 1er du décret attaqué, ces délais sont ramenés à Mayotte respectivement à sept et trois jours.

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