Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de huit jours pour la compléter.
[…] 4 °) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R . 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 531 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, […] Aux termes de l'article L. 531-4 […]
[…] à destination duquel elle pourra être renvoyée ; […] pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en application de l'article R . 776-13-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 531 -38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, […] () « . L'article R. 531-4 […]
[…] 4. […] L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, […] Le délai imparti au demandeur d'asile pour introduire sa demande complète auprès de l'OFPRA est fixé par l'article R. 531-2 à vingt-et-un jours après l'enregistrement de sa demande par le préfet et le délai qui lui est imparti pour fournir des éléments complémentaires à la demande de l'OFPRA est fixé par l'article R. 531-4 à huit jours. En vertu de l'article R. 591-12-1, introduit par l'article 1er du décret attaqué, ces délais sont ramenés à Mayotte respectivement à sept et trois jours.