[…] aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Aux termes de l'article L. 581-5 du même code : « Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : 1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, […] Aux termes de l'article R. 581-5 du même code : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-3, […] R. […]

[…] bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / () / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 581 -4 de ce code : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581 -1, […] Aux termes de l'article R. 581-5 : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581 -3, […] 5 ° ou 6° de l'article […]