Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge de l'allocataire.
Les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application des articles D. 553-8 et D. 553-9.
[…] le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. […] le montant de cette dernière étant calculé, en application des dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile. […] D'une part, il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée pour M me D I A, qui est née le 12 juin 2022, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles 12 et 23 de la directive 2013/33/UE du […] A, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 552-8, L. 553-2, D. 553-12 et D. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article D. 553-12 dudit code : » Pour la détermination du montant de l'allocation, […] M. D n'est donc plus admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il résulte des dispositions des articles L. 552-8 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M me A se prévaut que la proposition d'hébergement faite au demandeur d'asile et le montant de l'allocation pour demandeur d'asile tiennent compte de la composition du foyer. […]