Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7.
Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14.
[…] 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a implicitement refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; […] Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] D É C I D E :
[…] suivants :/ 1 ° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; […] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () « . L'article D . 551-18 du même code, […] aux termes de l'article D. 553 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 […]
[…] de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - elle est entachée d'erreurs de droit, au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, […] D E C I D E :