Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. E… B… C… et M^me A… D…, représentés par M^e Gilbert, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a implicitement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a implicitement rejeté leur recours hiérarchique ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leur rétablir rétroactivement les conditions matérielles d’accueil, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement de la somme de 2 000 euros à M^e Gilbert en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de leur vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 522-3 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de l’article 17 et 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- elle constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont irrecevables dès lors qu’elle a été retirée et remplacée par la décision explicite prise le 11 janvier 2024 par la même autorité administrative ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. et M^me C… B… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delzangles,

- les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 19 juillet 2023, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C… et à M^me D… et au bénéfice de leurs deux filles nées en 2019 et en 2021. Par un courrier du 18 septembre 2023, reçu le 21 septembre suivant par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les intéressés ont formé un recours préalable obligatoire contre la décision en litige auprès du directeur territorial de l’office qui a implicitement rejeté leur demande. M. C… et M^me D… demandent au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur la fin de non-recevoir :

D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code, dans sa version applicable au litige : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l’office dispose d’un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ».

L’institution, par les dispositions précitées, d’un recours administratif préalable obligatoire, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

Si le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C… et à M^me D… ont formé, par un courrier reçu par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 21 septembre 2023, un recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 19 juillet 2023 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Si le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la demande des intéressés a fait naître, le 21 novembre 2023, une décision implicite de rejet du recours administratif préalable du requérant, laquelle s’est ainsi substituée à la décision du 19 juillet 2023, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté le recours des requérants par une décision explicite du 11 janvier 2024 qui s’est substituée à sa décision implicite. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par les requérants doivent être regardées comme dirigées contre la décision prise par le directeur général de l’Office le 11 janvier 2024. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… et à M^me D…, hébergés de manière précaire et sans ressource à la date de la décision en litige, étaient accompagnés de leurs deux filles âgées de cinq ans et trois ans dont la plus âgée était atteinte d’une pathologie chronique nécessitant un suivi régulier dans des structures spécialisées, selon l’avis MEDZO rendu le 4 juillet 2023. Ainsi, et alors que ces circonstances étaient connues de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en refusant totalement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C… et à M^me D… et à leurs enfants, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de la vulnérabilité des requérants et de leurs enfants. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du 11 janvier 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 551-9 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ». Aux termes de l’article D. 553-1 du même code : « Sont admis au bénéfice de l’allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d’asile qui ont accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application de l’article L. 551-9 et qui sont titulaires de l’attestation de demande d’asile délivrée en application de l’article L. 521-7 (…) ».

La présente décision implique que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration verse à M. C… et à M^me D…, sous réserve qu’ils en remplissent les conditions, le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à laquelle ils pouvaient prétendre à compter du 19 juillet 2023, date de leur demande en ce sens, et jusqu’au 29 janvier 2024, date à laquelle ils se sont vus remettre une carte de retrait de l’allocation pour demandeur d’asile en exécution de l’ordonnance n° 2400331 du 25 janvier 2024 par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision de refus implicite des conditions matérielles d’accueil du 21 novembre 2023. Il y a lieu de l’y enjoindre dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. C… et à M^me D… ont été admis à l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 février 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Gilbert, avocate de M. C… et de M^me D…, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement de la somme de 800 euros à M^e Gilbert au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 11 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de verser le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à M. C… et M^me D… à compter du 19 juillet 2023, sous réserve qu’ils en remplissent les conditions.

Article 3 : Sous réserve que M^e Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera une somme de 800 euros à M^e Flora Gilbert, avocate de M. C… et à M^me D…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B… C… et M^me A… D…, à M^e Flora Gilbert et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

B. Delzangles

Le président,

Signé

P.-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,