[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 551-22 du même code : « Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3. » Aux termes de son article D. 553-3 : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. / Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes de l'article D. 551-22 du même code : » Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3 « . […] Fait à Nice, le 22 juillet 2022.