Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;
2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ;
3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;
4° Il a dissimulé ses ressources financières ;
5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.
Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil.
Le problème de droit soumis à la cour était de déterminer si l'OFII, lorsqu'il statue sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut refuser ce rétablissement sans prendre en considération de façon effective la vulnérabilité du demandeur, […] Elle a également reproduit les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels disposent que toute décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil » prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . […] Pour le rétablissement, […]
Lire la suite…La procédure a opposé l'OFII, qui soutenait que la décision de sortie ne relevait pas de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6, au demandeur d'asile, qui invoquait l'absence de base légale et l'impossibilité d'appliquer la sanction faute de décret. […] L'inopposabilité des dispositions relatives à la gestion des lieux d'hébergement La cour rappelle que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être mis fin aux conditions matérielles d'accueil, notamment en cas de comportement violent. […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée de trois vices de procédure dès lors, d'une part, que la cessation effective des conditions matérielles d'accueil a pris effet avant que la décision lui en soit notifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien de vulnérabilité avant notification de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil et, enfin, qu'il n'est pas davantage établi qu'une information préalable relative aux modalités de refus des conditions matérielles d'accueil lui a été donnée au guichet unique dans une langue qu'il comprend conformément aux dispositions de l'article R. 551-23 du même code ; […] L. Bouchardon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] Aucunes dispositions, notamment celles de l'article L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé () dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Selon le premier alinéa de l'article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […]
Le même jour, la directrice territoriale de l'OFII l'informait de son intention de mettre fin à ce bénéfice, puis prenait une décision en ce sens le 3 novembre 2022, au motif que l'intéressée avait dissimulé avoir obtenu une protection internationale en Grèce le 16 mai 2022. […] L'OFII a relevé appel. […] La solution de la cour administrative d'appel de Nantes opère une clarification utile des conditions de mise en œuvre de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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