Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;
2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ;
3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;
4° Il a dissimulé ses ressources financières ;
5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.
Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil.
L'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile encadre strictement cette possibilité de sanction administrative pécuniaire. A. La subordination des prestations au respect des convocations administratives Le législateur autorise l'interruption des conditions matérielles d'accueil si l'intéressé s'abstient de se rendre aux entretiens ou ne fournit pas les informations utiles demandées.
Lire la suite…[…] l'interruption du bénéfice de ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est intervenue de plein droit en raison de son transfert vers le pays responsable de sa demande. […] de retour en France pour y solliciter l'asile, elle pouvait bénéficier à nouveau de ces droits, en application des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que le directeur de l'OFII, […] relance, insiste. […] L dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 €/jour. 25 avril 2025 (TA Paris, réf., […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée de trois vices de procédure dès lors, d'une part, que la cessation effective des conditions matérielles d'accueil a pris effet avant que la décision lui en soit notifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien de vulnérabilité avant notification de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil et, enfin, qu'il n'est pas davantage établi qu'une information préalable relative aux modalités de refus des conditions matérielles d'accueil lui a été donnée au guichet unique dans une langue qu'il comprend conformément aux dispositions de l'article R. 551-23 du même code ; […] L. Bouchardon
[…] selon l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions d'accueil, […] dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre. » Aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. » […] la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le refus du requérant à une proposition d'hébergement. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] Aucunes dispositions, notamment celles de l'article L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Cette appréciation concrète de la situation particulière du demandeur respecte les exigences de l'article 20 de la directive et de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La valeur de ce raisonnement est d'affirmer que le défaut de justification par le demandeur de ses manquements antérieurs peut légalement fonder un refus de rétablissement. Sa portée est de subordonner le rétablissement à un comportement coopératif du demandeur, même après la régularisation de sa situation procédurale.
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