Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du lieu d'hébergement, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 113

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1. Tribunal de grande instance de Lille, Chambre criminelle, 19 novembre 2010, n° 10/01450

[…] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, Vu les articles L.551-1aL.551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des Étrangers et du droit d'asile, […] 2/ Sur le contrôle d'identité

2. Tribunal de grande instance de Lille, 2 octobre 2008, n° 08/01980

[…] Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Octobre 2008

3. Tribunal de grande instance de Lille, 10 octobre 2007, n° 07/02116

[…] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003; Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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