Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 10
L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe le demandeur d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du lieu d'hébergement auquel il est affecté dans les conditions fixées par les articles L. 552-8 à L. 552-12, R. 552-8 et R. 552-9, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2.
[…] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, Vu les articles L.551-1aL.551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des Étrangers et du droit d'asile, […] 2/ Sur le contrôle d'identité
[…] Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Octobre 2008
[…] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003; Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;