Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, déléguer à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ». […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 550-2 et R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'autorité administrative compétente a prévu que la demande d'asile est présentée auprès de la personne morale à laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par convention, délégué la possibilité d'assurer certaines prestations en matière d'accueil, […]
[…] Par ailleurs, en vertu des articles L. 521-1, L. 521-4, L. 521-7, L. 550-2 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d'asile et de lui remettre une convocation, constitue le point du départ du délai de présentation d'une requête aux fins de prise en charge mentionné au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du délai de présentation d'une requête aux fins de reprise en charge mentionné au paragraphe 2 de l'article 23 du même règlement, […]
[…] 5. L'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, […] du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 551-8 de ce code : « Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile. / Cette déclaration est délivrée aux demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demande d'asile. […]