Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 10
L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe le demandeur d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du lieu d'hébergement auquel il est affecté dans les conditions fixées par les articles L. 552-8 à L. 552-12, R. 552-8 et R. 552-9, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2.
[…] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, Vu les articles L.551-1aL.551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des Étrangers et du droit d'asile, […] 2/ Sur le contrôle d'identité
[…] Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Octobre 2008
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Hnatkiw en application des articles L. 922- 2 et R . 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] aux termes de l'article L. 551 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du […]