Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Dans son jugement, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel les dispositions des articles L.521-1 et R.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) posent une obligation à l'autorité de police de transmettre au préfet, […] du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande […] Aux termes de l'article R. 741-1 du même Code : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». 3. […]
Lire la suite…[…] Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [D] [P] de quitter le territoire français ;
[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu le recours de M. [J] [C] daté du 01 août 2024, reçu et enregistré le 01 août 2024 à 14h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre; […] Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ;
[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] OR, il convient de rappeler que le contrôle de la légalité de la décision de retour ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, en revanche le juge doit vérifier que l'arrêté de placement en rétention a été pris sur le fondement d'une des décisions visées à l'article L. 741-1 du CESEDA.
Dans son jugement, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel les dispositions des articles L. 521-1 et R. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) posent une obligation à l'autorité de police de transmettre au préfet, […]
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