Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu'à défaut d'avoir sollicité l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport et de condamnation pour recel successoral formulées seraient irrecevables.
[…] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; […] et ce en valeur, en moins prenant, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 778, 850 et 858 du code civil ;
[…] Par acte signifié le 09 avril 2020, M. [W] [U] avait fait assigner M. [Q] [U] et Mme [C] [U] épouse [B] pour que le tribunal sursoie à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, précisant qu'il entendrait agir en réduction contre les donations préciputaires faites aux deux défendeurs afin de ne pas laisser prescrire son action au visa de l'article 921 du code civil, les dix ans du décès de Mme [N] [K] approchant. […] en tenant compte des possibilités offertes par ces dernières mais selon leur valeur à la date la plus proche du partage pour la détermination de la masse à partager et le calcul d'une éventuelle indemnité de réduction (922 et 850 du code civil)
Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] Par un arrêt n° 18-13890 rendu le 3 avril 2019 par la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation a décidé : « Qu'en statuant ainsi, alors que la succession de B… I… s'étant ouverte à son décès, […]
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