Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu'à défaut d'avoir sollicité l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport et de condamnation pour recel successoral formulées seraient irrecevables.
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 octobre 2009, Monsieur E F Y confirme l'irrecevabilité des demandes au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et 850 du Code Civil et demande au tribunal de déclarer M e B X dépourvu d'intérêt pour agir dans l'intérêt de la masse des créanciers et notamment de la banque prêteuse de deniers, et de le condamner à lui versrr une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par acte signifié le 09 avril 2020, M. [W] [U] avait fait assigner M. [Q] [U] et Mme [C] [U] épouse [B] pour que le tribunal sursoie à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, précisant qu'il entendrait agir en réduction contre les donations préciputaires faites aux deux défendeurs afin de ne pas laisser prescrire son action au visa de l'article 921 du code civil, les dix ans du décès de Mme [N] [K] approchant. […] en tenant compte des possibilités offertes par ces dernières mais selon leur valeur à la date la plus proche du partage pour la détermination de la masse à partager et le calcul d'une éventuelle indemnité de réduction (922 et 850 du code civil)
Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] Par un arrêt n° 18-13890 rendu le 3 avril 2019 par la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation a décidé : « Qu'en statuant ainsi, alors que la succession de B… I… s'étant ouverte à son décès, […]
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