Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.
L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.
[…] Par une ordonnance du 8 novembre 2022, l'instruction a été rouverte jusqu'au 18 novembre 2022 à 13h00 en application de l'article R. 532-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] - le tableau modifié fixant la composition de la grande formation de la Cour en application de l'article R. 131-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il ressort également des articles 7 à 13 de la loi n° 135/04 sur la citoyenneté de la République de […], adoptée le 21 décembre 2004 et
La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou à un recrutement forcé dans le cadre de la guerre en Ukraine, laquelle est marquée par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les forces armées russes, doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l'article 9, 2, […] I. n° 21068674 R). […] - l'ordonnance du 15 mai 2023 fixant la clôture de l'instruction au 5 juin 2023 à 11h00 en application des articles R. 532-21 à R. 532-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - la mesure de renvoi de l'audience du 21 avril 2021, après audition de M. B. ; - la mesure prise le 30 juin 2021 en application de l'article R. 532-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, informant les parties que la […] - l'ordonnance du 16 mars 2023 fixant la clôture de l'instruction au 10 avril 2023 en application de l'article R. 532-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.