Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A tout moment de la procédure, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 131-7.
[…] 095-03-01-01 095-03-01-02-03-06 095-03-01-03-02-02 095-03-01-03-02-03 R […] 2 […] Vu les mesures d'instruction prises les 8 février et 29 avril 2022 en application de l'article R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 3. Aux termes de l'article R. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À tout moment de la procédure, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 131-7 ».
[…] 095-03-01-02-03-05 Appartenance à un certain groupe social. […] 2 […] 3. En second lieu, le jugement du recours AE M me B. a été renvoyé, en application AE l'article R. 532-2 du coAE AE l'entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d'asile, à la formation prévue par l'article R. 131-7 AE ce coAE.
[…] cause d'octroi de la protection conventionnelle faisant l'objet d'une jurisprudence déjà ancienne.S'appuyant sur la résolution n°1998/77 de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 2 avril 1998 et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, […] 095-03-01-01 095-03-01-02-03-06 095-03-01-03-02-02 095-03-01-03-02-03 R […] Vu les mesures d'instruction prises les 8 février et 29 avril 2022 en application de l'article R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À tout moment de la procédure, […]