Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 - art. 4
La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de réexamen est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande.
[…] Rohmer, vice-président de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ». Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, […] l'article R. 531-36 du même code précisant : « La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement. »
[…] sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; […] qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531 -32, […] Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] Aux termes de l'article R. 531 -3 de ce même code : « La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] l'article R. 531-36 […]
[…] à l'autorité administrative méconnaît l'article R . 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] aux termes de l'article L. 531 -41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. /. […] Aux termes de l'article R. 531 -35 du code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531 -41, […] Aux termes de l'article R. 531-36 […]