Article R723-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R723-3Article R723-5
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, La Cimade e.a., req. n°394686
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réserve la possibilité de maintenir un demandeur d'asile en rétention au seul cas où ” la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement ” ; que le second alinéa du I de l'article R. 723 -4 de ce code prévoit que : ” Lorsque le demandeur d'asile est maintenu en rétention en application du premier alinéa de l'article L. 556-1, […] que l'article R . 556-6 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 723 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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Décisions • 28

1. Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2016, n° 1600719Rejet

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] des faits survenus après l'expiration de ce délai » ; qu'aux termes de l'article R. 556-5 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande à l'autorité dépositaire, […] tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-4. […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2016, n° 1603895Rejet

[…] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vertu de l'article L. 723 -16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— la décision contestée viole les dispositions des articles R . 741-2, R . 741- 4 et R . 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'article R . 741- 4 du même code dispose que : « Il est remis au demandeur d'asile l'imprimé mentionné à l'article R. 723 […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2103694Annulation

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 743-1 et R. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M me A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021.

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Document parlementaire • 0

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