Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.
Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise en présence de son représentant légal.
[…] Aux termes de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, […] Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal. / Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, […] O R D O N N E :
[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 mai 2026 à 11 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L.521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, […] Aux termes de l'article R. 521-18 du même code : « Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, […] Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R.521-5 à R.521-7 sont réunies, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, […] 20 du règlement (UE) 604/2013 et R. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 22 avril 2005 ; […] et qu'il est empêché d'enregistrer sa demande depuis 18 mois. […] La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. » Aux termes de l'article R. 521-18 du même code : « Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, […] sa situation étant régie par les dispositions précitées de l'article R.521-18 du même code. […] O R D O N N E :