Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés.
[…] au 3 juillet 2023 à 12 heures. […] Aux termes de l'article D . 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521 -7. ».Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des articles L. 551-16 de D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article D. 521-12 du même code : « Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert effectif des intéressés ». […] 12. […]
[…] Le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités suédoises D un arrêté du 16 septembre 2021 après que ces dernières ont accepté le transfert du requérant en Suède et la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile le 23 juillet 2021. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il peut être mis fin, […] Aux termes de l'article D. 521-12 de ce code : « Le préfet transmet sans délai à l'Office […]