Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Réponses dans cet article. […] Regroupement familial : les quatre conditions à remplir par le demandeur. 1. […] Deux autres choses à savoir sur cette condition de ressources : en principe, les revenus pris en compte sont ceux des 12 mois précédant le dépôt de la demande ; les prestations sociales (RSA, allocations familiales…) sont exclues du calcul SAUF la prime d'activité. 3. […] du nombre de personnes qui vont y habiter et, d'autre part, de la zone géographique dans laquelle il se situe. […] En effet, selon l'article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Selon l'article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […] la juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M me C au motif que le 24 février 2025, M me C s'est vue remettre l'attestation de dépôt prévue par l'article R. 434- 12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, […] Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ».
Deux autres choses à savoir sur cette condition de ressources : en principe, les revenus pris en compte sont ceux des 12 mois précédant le dépôt de la demande ; les prestations sociales (RSA, […] d'autre part, de la zone géographique dans laquelle il se situe. […] En effet, selon l'article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ». […]
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