Tribunal administratif de Pau, 26 juin 2025, n° 2501428

TA Pau
Non-lieu à statuer 17 mars 2025

TA Pau
Rejet 23 mai 2025

TA Pau
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
Le tribunal a estimé que la demande de regroupement familial était toujours en cours d'instruction et qu'aucune décision implicite de rejet n'était née, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Demande d'autorisation d'entrée en France
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, n'ayant pas de décision implicite à annuler.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A C demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, ainsi qu'une injonction au préfet pour autoriser l'entrée de sa fille en France ou réexaminer sa demande. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision implicite de rejet et le respect des délais de traitement des demandes de regroupement familial. La juridiction conclut que la demande de M me C est irrecevable, car aucune décision implicite de rejet n'est née, la demande étant toujours en cours d'instruction. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 26 juin 2025, n° 2501428
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501428
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 17 mars 2025, N° 2500483
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikele DUMAZ ZAMORA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me A C, représentée par M^e Dumaz Zamora, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 8 avril 2025 du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité, à titre provisoire, d’autoriser l’entrée en France au titre du regroupement familial de sa fille mineure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision explicite, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 18 juin 2025.

Vu :

— l’ordonnance n° 2500483 du juge des référés du présent tribunal du 17 mars 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. Aux termes de l’article R. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent () en est immédiatement informé. / () ». Selon l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration N° 2501429 3 et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. ». Enfin, l’article R. 434-26 du même code dispose que : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet (). Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ».

4. Il résulte de ces dispositions que la délivrance par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de l’attestation de dépôt d’un dossier complet de regroupement familial fait courir le délai de six mois au-delà duquel le silence gardé par le préfet de département fait naître une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial.

5. Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 2500483 du 17 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M^me C au motif que le 24 février 2025, M^me C s’est vue remettre l’attestation de dépôt prévue par l’article R. 434- 12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faisant courir le délai de 6 mois laissé à l’autorité décisionnaire pour statuer sur sa demande. La demande de regroupement familial de M^me C est donc toujours en cours d’instruction à la date d’introduction de la requête, de sorte qu’aucune décision implicite de rejet n’est née sur sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet alléguée doivent être rejetées comme irrecevables, en l’absence d’une telle décision.

6. Il suit de là que la requête de M^me C est dépourvue d’objet et, dès lors et en tout état de cause, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C

Fait à Pau, le 26 juin 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,