Article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " délivrée en application de l'article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Article R777-5 Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage. Source : DILA, 29/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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Décisions14

[…] conformément à l'article R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. […] Selon l'article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 22 mai 2024, n° 2303701Rejet

[…] 421 -1 ». Selon l'article R. 421-3 de ce code : « La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention »salarié« délivrée en application de l'article L. 421 -1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, […] aux termes de l'article R . 5221-33 du code du travail : « Par dérogation à l'article R . 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R . 5221- 3 […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 2 octobre 2023, n° 2300344Rejet

[…] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 12. Il résulte de tout ce qui précède que M me A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 octobre 2022 portant refus de délivrer un titre de séjour.

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