Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
[…] — il n'est pas obligatoire, compte tenu des prévisions de l'article R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer un récépissé en application de l'article L. 431-12 du même code. […] 3. En second lieu, en vertu de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger titulaire, notamment, d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, […] O R D O N N E :
[…] 3. Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, […] dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration () ». Aux termes de l'article R. 433-3 du même code : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, […] O R D O N N E :
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles R. 435-12 et R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.