Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R311-8Article R311-10

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Commentaires • 2

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1. Conseil d’État, avis, 1 juillet 2020, préfet du Rhône, requête numéro 436288

www.revuegeneraledudroit.eu · 1 juillet 2020

Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […]

2. Étrangers - Conditions D'Entrée Et De Séjour

M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 2 avril 2013

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise la délivrance d'attestations de dépôt dans certaines situations spécifiques. Ainsi, l'article R. 311-9 permet notamment au préfet de délivrer une attestation de dépôt de renouvellement de titre de séjour au ressortissant étranger déjà titulaire d'une carte de résident qui lui permet de justifier de ses démarches en matière de droit de séjour auprès de tiers.

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Décisions • 31

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1. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 20 octobre 2022, n° 2103245Rejet

[…] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, organisaient la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux sollicitant l'asile. […]

2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2015, 15VE01939, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 311-9 du même code : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, […] qu'aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, […] 9 ° et 10° de l'article L. 313-11, […] ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311 […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2023, n° 2311230Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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