Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 5
Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :
1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
3° L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance ;
4° L'étranger titulaire du titre de séjour, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L. 434-1 à L. 434-6 ;
5° L'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
6° L'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
7° L'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci.
R., un éditorialiste de la chaine, très présent dans l'émission "L'heure des pros". […] parce que (...) on a connu ça sous le nazisme, notamment où ils cherchaient l'homme parfait, l'homme sain, l'homme sans poux et sans contaminant. […] La première est l'arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). L'article R 432- 3 de ce même code prévoit, dans ce cas, le retrait automatique du titre de séjour. […] conformément au droit commun, d'abord devant la commission du titre de séjour prévue à l'article L 432-14 ceseda, ensuite, le cas échéant, devant les juges. […]
Lire la suite…La première est l'arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). L'article R 432- 3 de ce même code prévoit, dans ce cas, le retrait automatique du titre de séjour. […] conformément au droit commun, d'abord devant la commission du titre de séjour prévue à l'article L 432-14 ceseda, ensuite, le cas échéant, devant les juges. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 22 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Libreville. […] Enfin, aux termes de l'article R. 432-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, […]
[…] • dans la requête n° 2402069, de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en ce qui concerne le retrait du titre de séjour, dès lors que l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 424-4 de ce même code, […] • dans la requête n° 2402069, qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour fonder la décision de retrait du titre de séjour sur l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article R. 432-3 de ce code ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ◦ elle méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-1 et R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] R. Féral
Les animaux restent donc régis par l'article 515-14 du code civil qui énonce qu'"ils sont soumis au régime des biens". […] L'articulation des articles L 413- 10 et L 413- 11 du code environnement conduit en effet à une distinction. […] R., un éditorialiste de la chaine, très présent dans l'émission "L'heure des pros". […] notamment où ils cherchaient l'homme parfait, l'homme sain, l'homme sans poux et sans contaminant. […] La première est l'arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). L'article R 432- 3 de ce même code prévoit, dans ce cas, le retrait automatique du titre de séjour. […]
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