Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police.
Pour l'application de l'article L. 433-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles cette délivrance est subordonnée et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour.
Votre demande a été acceptée et votre titre de séjour est annoncé comme fabriqué, mais la préfecture ne vous propose aucun rendez-vous pour le retirer ? Vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et votre titre de voyage est indiqué comme accepté ou en cours de fabrication depuis plusieurs mois, sans jamais vous être remis ? Une décision favorable sur l'ANEF ne suffit pas toujours à débloquer concrètement la situation. Sans le document matériel, il peut être impossible de voyager, de renouveler son titre, de justifier pleinement de ses droits ou d'accomplir certaines …
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Les dispositions de l'article R.431-12 du CESEDA imposent à l'autorité préfectorale de délivrer un récépissé à l'étranger ayant déposé un dossier complet en préfecture. C'est ce que ce que rappelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance de référé du 2 septembre 2026 obtenue par le Cabinet sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative (mesures utiles) : « 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de …
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