Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ;
3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial.
La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents.
La présomption de l'article 47 du code civil : un principe constamment réaffirmé mais fragile Le point de départ de toute analyse réside dans l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 23 août 2021. […] L'article R. 431-10 prévoit que « l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° les documents justifiant de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité », et ajoute que « la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents » [[Article R. 431-10 du CESEDA, […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, devant le juge des référés du tribunal administratif, la préfète a soulevé une fin de non-recevoir tirée de votre jurisprudence R...7, selon laquelle n'est pas susceptible de recours un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour lorsque le dossier est effectivement incomplet, c'est-à-dire lorsque manque l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11, rend impossible l'instruction […] Rappelons rapidement que l'avis contentieux R..., […]
Lire la suite…[…] elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-4, L. 423-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code ; elle est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 1er r : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M me B… est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
[…] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; […] A ne pouvant justifier de son état civil en application des dispositions de l'article R. 431.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : /1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; […] Selon l'article R. 431-12 du même code : » L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] O R D O N N E :
Une construction prétorienne qui soustrait le refus d'enregistrement au contrôle du juge Le point de départ de l'analyse réside dans l'articulation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives au dépôt des demandes de titre de séjour. L'article R. 431-10 du CESEDA énumère les documents que l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande : justificatifs d'état civil, de nationalité, et le cas échéant de son conjoint, […]
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