Article D421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D421-16Article D421-18
Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

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