Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
[…] stage qui devait débuter le 13 avril 2026 mais en raison de l'absence de réponse de la préfecture quant à sa demande de renouvellement de titre de séjour et à l'absence de délivrance d'un récépissé n'a pas pu commencer ; […] - ce refus de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre méconnait les articles R. 421-12 et R. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les services préfectoraux ont enregistré sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son dossier était complet, et qu'elle a, à de nombreuses reprises, […] O R D O N N E :
[…] Une note en délibéré, produite pour M. A…, a été enregistrée le 13 novembre 2025 et n'a pas été communiquée. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, […] issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. (…) ». L'article R. 421-13 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] — elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII étaient compétents, que le médecin rapporteur aurait été régulièrement désigné et se serait abstenu d'y siéger, que la délibération aurait été collégiale, et que le collège a rendu sa décision dans le délai prévu à l'article R. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;