Article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-12Article R421-14
Entrée en vigueur le 16 juin 2025

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Décisions5

[…] - le préfet d'Indre-et-Loire méconnaît également les articles R. 421-12 et R. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de l'instruction que M me A…, ressortissante congolaise (République du Congo), née le 16 mars 2000 à Pointe-Noire (République du Congo), entrée en France le 30 septembre 2022 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable pour la France de type D valable du 13 septembre 2022 au 13 septembre 2023 en qualité d'étudiante, a été bénéficiaire en dernier d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 septembre 2023 au 13 mars 2026 portant la mention « étudiant ». […] O R D O N N E :

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[…] stage qui devait débuter le 13 avril 2026 mais en raison de l'absence de réponse de la préfecture quant à sa demande de renouvellement de titre de séjour et à l'absence de délivrance d'un récépissé n'a pas pu commencer ; […] - ce refus de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre méconnait les articles R. 421-12 et R. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les services préfectoraux ont enregistré sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son dossier était complet, et qu'elle a, à de nombreuses reprises, […] O R D O N N E :

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[…] Une note en délibéré, produite pour M. A…, a été enregistrée le 13 novembre 2025 et n'a pas été communiquée. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, […] issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. (…) ». L'article R. 421-13 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, […]

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