[…] Par une requête enregistrée le 19 mars 2015 et des mémoires enregistrés les 21 et 24 avril 2015, […] — le préfet a méconnu l'article L. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en statuant avant la transmission du dossier de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; […] qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait statué sans attendre l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration prévu par l'article R. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté ; […] à celles de l'article L. 411-5 et R. 411-4 qui concernent les ressources du demandeur du regroupement familial, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « » L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , […] » passeport talent-chercheur-programme de mobilité « ou » passeport talent (famille) « prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, […] Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, […]