Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
1° L'étranger qui en est titulaire exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir ou à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
4° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
[…] L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : […] 3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ; […] La consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu'elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l'exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale et qu'en l'occurrence, le bulletin n°2 du casier judiciaire figure au dossier, sollicité en application de l'article R.79 du Code de procédure pénale.
[…] — l'illégalité du maintien en rétention au-delà de 90 jours dans un centre n'y étant pas habilité, et la violation des articles L. 742-6, L. 742-7, R. 744-7 et R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinés ; […] 3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 312-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le motif qui lui a été opposé ne peut légalement fonder une décision d'annulation d'un visa de court séjour ; […] — le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;