Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 251-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui doit nécessairement entraîner l'annulation de la décision d'éloignement en application de l'article R. 251-2 du même code ;
[…] aux termes de l'article L. 251 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, […] à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2 ° Leur comportement personnel constitue, […] Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : » Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251 -1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les […]
[…] Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] B n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, par suite, […] qui a au demeurant été transposée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 200-6, L. 221-2, L. 251-3, L. 251-4, L. 261-1, L. 612-2 et R. 251-2 de ce code doivent être écartés comme inopérants.