Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 251-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui doit nécessairement entraîner l'annulation de la décision d'éloignement en application de l'article R. 251-2 du même code ;
[…] aux termes de l'article L. 251 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, […] à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2 ° Leur comportement personnel constitue, […] Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : » Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251 -1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les […]
[…] - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a fait l'objet d'une levée de sa détention provisoire ; […] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-3 et R. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet du Var de justifier d'une situation d'urgence ; […] Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.