Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-480 du 21 avril 2021 - art. 3
Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines :
1° Pour l'application des articles R. 744-4, R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32, R. 744-34 et R. 744-45, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ;
2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police.
[…] 4°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 ; […] E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur la méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
[…] - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; […] En premier lieu, d'une part, il ressort du tampon, certes peu lisible, apposé sur l'arrêté en litige que ce dernier a été signé par M me C… B…, préfète déléguée à l'immigration. D'autre part, par un arrêté n° 2025-01048 du 26 août 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2025-503 le même jour, le préfet de police a donné délégation à M me B… pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté.
[…] 4°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 ; […] E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ", […] Sur la méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :