Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à un lieu de rétention en application de l'article L. 744-15 est le préfet de département dans lequel se situe ce lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police.
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge, […] / () « . L'article D.'744-34 de ce code, devenu D. 553-24, énonce : » Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () / 2° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 742-3 ; / () ".
[…] Il ressort en l'espèce des pièces du dossier qu'en vertu des articles L. 744-9 et R. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordé à M. […]