Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 744-2. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
[…] l'article R. 744 -8, […] Selon l'article L. 744-4 du même code : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, […] / 4 ° Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ; […] / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744 -19 et R . 751-8 ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Selon R 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et des placements en isolement. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre. Les incidents qui se déroulent au centre relèvent du juge administratif non du juge judiciaire. En outre, à supposer que des violences policières soient avérées, elles seraient de nature à entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires contre les policiers en cas de plainte, sans incidence sur la régularité de la mesure de rétention.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les conditions de rétention portent par ailleurs une atteinte manifestement illégale à son droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 17 novembre 2021, […] Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, […] O R D O N N E :