Article D312-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D312-7-1Article R312-7-3
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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Décisions • 3

[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, […] les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. » Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. […] Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. […] le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. […] O R D O N N E :

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[…] […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l'article D. 312 -4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Aux termes de l'article R. 312 -8 du même code : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. […] D. 312 -5- 2 et D. 312-7-2 . […] 7 . […] D É C I D […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 9 mai 2025, n° 2400051Rejet

[…] consulaire française à Annaba (Algérie) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M me A C épouse B au titre du regroupement familial. […] Par une décision du 7 novembre 2023, […] Aux termes de l'article R. 312 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312 -5-1, D. 312 -5- 2 et D. 312-7-2 […]

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Document parlementaire • 0

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