Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
[…] […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l'article D. 312 -4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Aux termes de l'article R. 312 -8 du même code : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. […] D. 312 -5- 2 et D. 312-7-2 . […] 7 . […] D É C I D […]
[…] Par une décision du 7 novembre 2023, l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M me A C épouse B au titre du regroupement familial. […] 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. […] D E C I D E :