Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
[…] Le 4 mars 2020, en raison du désaccord persistant avec les membres du CSE sur les mesures à prendre pour remédier au danger, la Direction de la société a saisi l'Inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 4132-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
[…] Le 4 mars 2020, en raison du désaccord persistant avec les membres du CSE sur les mesures à prendre pour remédier au danger, la Direction de la société a saisi l'Inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 4132-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
[…] l'lnspectrice du travail considérait qu'elle n'était pas saisie au sens de l'article L.4132-4 du Code du travail et écrivait dans une lettre du 6 octobre 2020: « Or, […] Les dispositions de l'article L. 4731-4 du Code du travail qui énoncent que :« En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, […] tandis qu'un renvoi est explicitement prévu à l'alinéa deux de l'article L 4132-4 au référé judiciaire en faveur de l'inspecteur du travail quand il est saisi en cas de désaccord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre pour faire cesser le danger grave et imminent. […] en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
La question posée était la suivante : l'article L. 4132-4 du Code du travail permet-il au juge judiciaire d'intervenir, […] selon la version en vigueur avant la réforme de 2017 ? Concernant la demande d'expertise, le CHSCT sollicitait la désignation d'un bureau d'étude spécialisé afin d'évaluer la capacité portante des dalles des planchers des nouveaux locaux. […] La Cour rappelle que les articles L 4732-1 et L 4732-2 du Code du travail autorisent le juge des référés à ordonner des mesures pour faire cesser un risque grave, […] Seul l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour ordonner des mesures de cessation du risque au visa de l'article L 4132-4 du Code du travail ; […]
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