Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 7
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement la somme de 2 400 euros euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — il a méconnu l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; […] L. 432-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des dispositions précitées au point précédent du présent jugement et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, des articles L. 613-1, L. 432-4 et L. 432-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En huitième lieu, par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 12 du présent jugement, le surplus des moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. […]