Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 61
Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 612-2.
Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
À défaut, une décision de refus implicite naît au terme d'un silence de deux mois après le dépôt d'une demande de visa (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Cependant, si l'autorité consulaire informe le demandeur de son intention de procéder à la vérification d'actes d'état civil, la décision implicite de rejet naît à l'issue d'un délai de quatre mois ou d'une durée maximale de huit mois en cas de prorogation de la suspension (article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Plus généralement, […] l'article L312-1 A : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L311-2, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1 ou, […]
[…] consulaire française à Cotonou (Benin) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; […] - aucun des moyens soulevés par M. A … n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a pas respecté les conditions d'exécution de l'arrête d'obligation de quitter le territoire français du 27 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête de M. A D sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, […] () « . L'article L. 312-1 A précise par ailleurs que : » Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1 ou, […]
IMMIGRATION – Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 312-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024. […] Il souligne qu'il appartient au législateur d'assurer une conciliation entre, […] n° 2026-1196 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'...
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