Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
A… a interjeté appel, contestant notamment l'insuffisance de motivation, la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le bien-fondé du refus de délai de départ volontaire. En cause d'appel, […] entachant ainsi le jugement d'une irrégularité. […] En l'espèce, les conditions légales du refus de délai étaient réunies au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui autorise l'administration à refuser un délai si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. […]
Lire la suite…[…] les requérants (M et Mme F) ont estimé que les décisions préfectorales sont entachées d'erreur de droit, car, selon eux, les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont applicables qu'aux étrangers auxquels un délai de départ volontaire a été accordé. […] d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […] En l'occurrence, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, […] Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. […] En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, […]
[…] — l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; […] Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, […] Article 2 : La requête de M. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, […]
L'article 3 de cet accord prévoit la délivrance d'un titre de séjour portant la mention » salarié « sous réserve de la présentation d'un contrat de travail visé et du contrôle médical. […] conformément à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle précise que » la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention « salarié » prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, […] mais fixe des conditions d'admission au séjour. […] Le risque de soustraction à la mesure était ainsi caractérisé au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…