Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.
[…] trente jours à compter de la notification de cette décision. […] l'autorité préfectorale peut tout à faire refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire A lire également L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : la décision de l'administration L'article L.612 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire : « Par dérogation à l'article L. 612 -1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ […] Il suffit d'appeler le 01 […]
Lire la suite…[…] L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, […] Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. […] En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M e Belliard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. […] Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai de départ volontaire de trente jours en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […]
L'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale La cour écarte d'abord le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] La réussite scolaire, bien que réelle pour l'aîné, ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre une éducation au sein du système scolaire d'origine. […] Le délai de trente jours constitue le » délai de droit commun « selon l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
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