Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
[…] enregistrés le 1er mars 2025, le 9 octobre 2025 et le 13 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M e Bernard, […] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Aux termes de l'article L. 425-9-1 du même code : « Lorsque le juge administratif saisi, […]
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] La condition prévue à l'article L . 412- 1 n'est pas opposable ». Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 425 -10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 , […] Ces éléments ne permettent pas de remettre en question l'avis du collège des médecins ni […]
[…] — La décision méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. […] Selon l'article R. 425-11 du même code : « () L'avis est émis () au vu, d'une part, […] En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile et notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 9. […]