Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
[…] enregistrés le 1er mars 2025, le 9 octobre 2025 et le 13 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M e Bernard, […] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Aux termes de l'article L. 425-9-1 du même code : « Lorsque le juge administratif saisi, […]
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] La condition prévue à l'article L . 412- 1 n'est pas opposable ». Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 425 -10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 , […] Ces éléments ne permettent pas de remettre en question l'avis du collège des médecins ni […]
[…] et à ce que l'Office de l'immigration et de l'intégration soit invité à produire l'entier dossier médical de M me B… en application des dispositions de l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…)». Selon l'article R. 425-11 du même code : « (…) L'avis est émis (…) au vu, […]