Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l'autorité administrative.
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1. Ce délai court à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l'autorité administrative. / Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1. Ce délai court à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ».
[…] Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Nantes, sa rétention au centre de rétention administrative d'Orléans étant sans incidence sur la compétence territoriale de ce tribunal pour connaître du présent recours, dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ni réglementaire que l'article R. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait applicable à une demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Nantes.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, […] le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». […] Sous réserve de l'article L. 921-4, […] Aux termes de l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, […] Enfin, aux termes de l'article R. 921-4 du même code : « Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, […] Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, […]