Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
[…] Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] De plus, aux termes de l'article R. 922-24 du même code : « En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative ».
[…] Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] De plus, aux termes de l'article R. 922-24 du même code : « En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, […] En faisant notamment valoir à l'instance qu'il n'a fait l'objet que d'une garde à vue le 24 septembre 2024 alors qu'il résulte de ce qui précède qu'il fait l'objet d'une condamnation pénale et en soulignant qu'il n'est pas encore condamné pour les faits commis en mai 2026, […]
[…] pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article R. 922-24 du même code : « En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, […] Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2026 : […] aux termes de l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, […]