Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines doit faire l'objet d'un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé.
La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
Lire la suite…[…] — ordonné la restitution de la licence de la Pharmacie [X] à l'ARS en vertu des articles L.5125-7 et L. 5125-5-1 du code de la santé publique, […] L'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 octobre 2023. […] Elle ajoute que les pouvoirs du tribunal en matière de cession d'entreprise en période d'observation sont circonscrits par les articles L 642-1 et suivants du code du commerce lesquels ne lui permettent pas d'ordonner la restitution de la licence à l'ARS, […] la cour relève que l'article L. 5125 7 de la santé publique visé par le tribunal pour ordonner la restitution de la licence n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il concerne l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport.
[…] 2 N° 2102114 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du directeur général de l'agence régionale de santé exigé par l'article L. 5125-5-1 du code de la santé publique ; […] - il méconnaît les articles L. 5125-3 et L. 5123-3-2 du code de la santé publique. […] alors qu'il n'est pas contesté qu'elle est accessible par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé au sens de l'article L 5125-3 précité du code de la santé publique et que les pièces du dossier n'établissent pas que cette pharmacie ne permettrait pas de répondre aux besoins de la population de ce quartier. […] N° 2102114 5 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l 'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, […] pris en application de l'article R. 5125 - 1 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article L. 5125-5-1 du code de la santé publique : « Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la […]
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
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