Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 9
Pour l'application de l'article L. 550-1, les conditions d'accueil, au sens du 6 de l'article 2 de la directive (UE) 2024/1346/UE du 14 mai 2024, dont bénéficient les demandeurs d'asile comprennent :
1° Les soins de santé, dans les conditions fixées par le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier des parties législative et réglementaire du code de la sécurité sociale ;
2° La scolarisation et l'éducation des mineurs, dans les conditions fixées par le code de l'éducation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 332-4 ;
3° L'accès au marché du travail, dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V des parties législative et réglementaire du présent code ;
4° La facilitation de l'accès à une formation linguistique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile ;
5° Les conditions matérielles d'accueil mentionnées à l'article L. 551-8, comprenant le logement, la nourriture, l'habillement, les produits d'hygiène personnelle ainsi qu'une allocation journalière, qui peuvent être fournis en nature ou par l'octroi de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée au chapitre III du présent titre.