Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Partie législative ancienne
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier
GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
L111-1 à L111-11
TITRE II
ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier
Droit au séjour
L121-1 à L121-5
Chapitre II
Droit au séjour permanent
L122-1 à L122-3
TITRE III
ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
LIVRE II
L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier
CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier
Documents exigés
Section 1
Généralités
L211-1
Section 2
Visa
L211-2-1 à L211-2-2
Section 3
Justificatif d'hébergement
L211-3 à L211-10
Section 4
Autres documents
Chapitre II
Dispenses
L212-1 à L212-2
Chapitre III
Refus d'entrée
L213-1 à L213-9
Chapitre IV
Interdiction administrative du territoire
L214-1 à L214-8
TITRE II
MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier
Conditions du maintien en zone d'attente
L221-1 à L221-6
Chapitre II
Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1
Décision du juge des libertés et de la détention
L222-1 à L222-5
Section 2
Voies de recours
L222-6
Section 3
Dispositions communes
L222-7 à L222-8
Chapitre III
Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
L223-1
Chapitre IV
Sortie de la zone d'attente
L224-1 à L224-4
LIVRE III
LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier
LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions relatives aux documents de séjour
L311-1 à L311-8-1
Section 2
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
L311-9
Section 3
Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
L311-10 à L311-12
Section 4
Dispositions fiscales
L311-13 à L311-18
Chapitre II
La commission du titre de séjour
L312-1 à L312-3
Chapitre III
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 1
Dispositions générales
L313-1 à L313-5-1
Section 2
Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1
La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
L313-6
Sous-section 2
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
L313-7
Sous-section 2 bis
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
L313-7-1 à L313-7-2
Sous-section 3
Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
L313-8
Sous-section 4
La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"
L313-9
Sous-section 5
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
L313-10
Sous-section 6
La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
L313-11 à L313-12
Sous-section 7
L'admission exceptionnelle au séjour
L313-14 à L313-16
Section 3
La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1
La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
L313-17 à L313-19
Sous-section 2
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
L313-20 à L313-22
Sous-section 3
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
L313-23
Sous-section 4
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
L313-24
Sous-section 5
La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
L313-25
Sous-section 6
La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
L313-26
Sous-section 7
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
L313-27
Chapitre IV
La carte de résident
Section 1
Dispositions générales
L314-1 à L314-7-1
Section 2
Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1
Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L314-8 à L314-10
Sous-section 2
Délivrance de plein droit
L314-11 à L314-12
Sous-section 3
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
L314-13
Sous-section 4
La carte de résident permanent
L314-14
Chapitre VI
Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
L316-1 à L316-4
Chapitre VII
La carte de séjour portant la mention "retraité"
L317-1
TITRE II
LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier
Conditions de circulation
Section 1
Dispositions générales
L321-1 à L321-2
Section 2
Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
L321-3 à L321-6
Chapitre II
Exercice d'une activité professionnelle
Section 1
Activité professionnelle salariée
L322-1
Section 2
Autres activités professionnelles
L322-2
LIVRE IV
LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier
CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique.
L411-1 à L411-7
TITRE II
INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique
L421-1 à L421-4
TITRE III
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique
L431-1 à L431-3
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L441-1
LIVRE V
LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier
L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Chapitre Ier
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L511-1 à L511-5
Chapitre II
Procédure administrative et contentieuse
L512-1 à L512-6
Chapitre III
Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L513-1 à L513-5
Chapitre IV
Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L514-1
TITRE II
L'EXPULSION
Chapitre Ier
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
L521-1 à L521-5
Chapitre II
Procédure administrative
L522-1 à L522-3
Chapitre III
Exécution des arrêtés d'expulsion
L523-1 à L523-5
Chapitre IV
Abrogation des arrêtés d'expulsion
L524-1 à L524-4
TITRE III
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier
Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
L531-1 à L531-4
Chapitre II
Dispositions propres à la Guyane
L532-1
TITRE IV
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
L541-1 à L541-4
TITRE V
RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier
Placement en rétention
L551-1 à L551-3
Chapitre II
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1
Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
L552-1 à L552-6
Section 2
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
L552-7 à L552-8
Section 3
Voies de recours
L552-9 à L552-10
Section 4
Dispositions communes
L552-11 à L552-13
Chapitre III
Conditions de la rétention
L553-1 à L553-7
Chapitre IV
Fin de la rétention
L554-1 à L554-3
Chapitre V
Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
L555-1 à L555-3
Chapitre VI
Demandes d'asile en rétention
L556-1 à L556-2
TITRE VI
ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre Ier
L561-1 à L561-3
Chapitre III
Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
L563-1
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
L571-1 à L571-4
LIVRE VI
CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier
CONTRÔLES
L611-1 à L611-12
TITRE II
SANCTIONS
Chapitre Ier
Entrée irrégulière
L621-2
Chapitre II
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
L622-1 à L622-10
Chapitre III
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
L623-1 à L623-3
Chapitre IV
Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
L624-1 à L624-4
Chapitre V
Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
L625-1 à L625-7
Chapitre VI
Dispositions diverses.
L626-1
LIVRE VII
LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier
LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Chapitre Ier
La qualité de réfugié
L711-1 à L711-6
Chapitre II
La protection subsidiaire
L712-1 à L712-4
Chapitre III
Dispositions communes
L713-1 à L713-6
Chapitre IV
La dimension extérieure de l'asile
L714-1
TITRE II
L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier
Missions
L721-1 à L721-4
Chapitre II
Organisation
L722-1 à L722-5
Chapitre III
Examen des demandes d'asile
Section 1
Garanties procédurales et obligations du demandeur
L723-1 à L723-10
Section 2
Demandes irrecevables
L723-11
Section 3
Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
L723-12 à L723-14
Section 4
Demandes de réexamen
L723-15 à L723-17
Chapitre IV
Fin de la protection
L724-1 à L724-3
TITRE III
LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier
Missions
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Organisation
L732-1
Chapitre III
Examen des recours
L733-1 à L733-5
TITRE IV
ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier
Enregistrement de la demande d'asile
L741-1 à L741-4
Chapitre II
Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L742-1 à L742-7
Chapitre III
Droit au maintien sur le territoire français
L743-1 à L743-4
Chapitre IV
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1
Dispositif national d'accueil
L744-1 à L744-5
Section 2
Evaluation des besoins
L744-6
Section 3
Orientation des demandeurs
L744-7 à L744-8
Section 4
Allocation pour demandeur d'asile
L744-9 à L744-10
Section 5
Accès au marché du travail
L744-11
TITRE V
CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
Chapitre Ier
Information et accès aux droits
L751-1 à L751-3
Chapitre II
Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
L752-1 à L752-3
Chapitre III
Documents de voyage
L753-1 à L753-5
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions applicables à Mayotte
L761-1
Chapitre II
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L762-1
Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française
L763-1
Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L764-1
Chapitre V
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L765-1
Chapitre VI
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L766-1 à L766-3
Chapitre VII
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
L767-1
LIVRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier
LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique
L811-1 à L811-9
TITRE Ier BIS
LE STATUT D'APATRIDE
Chapitre unique
L812-1 à L812-8
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
Chapitre unique
L821-1 à L821-5
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Chapitre Ier
Saint-Pierre-et-Miquelon
L831-1
Chapitre II
Mayotte
L832-1 à L832-2
LIVRE IX
LE CODÉVELOPPEMENT
L900-1
Partie réglementaire ancienne
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier
GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Section 1
Interprètes traducteurs
R111-1 à R111-12-1
Section 2
Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
R111-13 à R111-23
TITRE II
ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier
Droit au séjour
Section 1
Entrée en France
R121-1 à R121-2-1
Section 2
Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
Section 3
Séjour d'une durée supérieure à trois mois
R121-4 à R121-5-1
Section 4
Maintien du droit au séjour
R121-6 à R121-9
Section 5
Délivrance du titre de séjour
Sous-section 1
Dispositions générales
R121-10 à R121-15
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers
R121-16
Chapitre II
Droit au séjour permanent
R122-1 à R122-5
TITRE III
ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
Chapitre unique
D131-1
LIVRE II
L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier
CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier
Documents exigés
Section 1
Généralités
R211-1 à R211-3
Section 2
Visa
Sous-section 1
Instruction des demandes de visa
R211-4 à R211-4-1
Sous-section 2
Recours contre les refus de visa
D211-5 à R211-10
Section 3
Justificatif d'hébergement
Sous-section 1
Souscription des attestations d'accueil
R211-11 à R211-15
Sous-section 2
Validation des attestations d'accueil
R211-16 à R211-18
Sous-section 3
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
R211-19 à R211-26
Section 4
Autres documents
Sous-section 1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
R211-27
Sous-section 2
Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
R211-28
Sous-section 3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
R211-29
Sous-section 4
Garanties de rapatriement
R211-30 à R211-31
Sous-section 5
Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
R211-32 à R211-33
Chapitre II
Dispenses
Section 1
Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1
R212-1
Section 2
Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3
R212-2 à R212-5
Section 3
Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
R212-6
Section 4
Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
R212-7 à R212-11
Chapitre III
Refus d'entrée
R213-1 à R213-9
Chapitre IV
Interdiction administrative du territoire
R214-1
TITRE II
MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier
Conditions du maintien en zone d'attente
Section 1
Délimitation de la zone d'attente
R221-1
Section 2
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
R221-2 à R221-3
Section 3
Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
R221-4 à R221-6
Section 4
Accès des journalistes aux zones d'attente
R221-7 à R221-12
Chapitre II
Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1
Décision du juge des libertés et de la détention
R222-1 à R222-3
Section 2
Voies de recours
R222-4
Chapitre III
Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Section 1
Dispositions communes
R223-1
Section 2
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
R223-2 à R223-7
Section 3
Conditions d'accès des associations
R223-8 à R223-14
LIVRE III
LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier
LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous-section 1
Demandes de titre de séjour
R311-1 à D311-3-3
Sous-section 2
Récépissé des demandes
R311-4 à R311-9
Sous-section 3
Délivrance du titre de séjour
R311-10 à R311-13
Sous-section 3-1
Modèle du titre de séjour
R311-13-1
Sous-section 4
Retrait du titre de séjour
R311-14 à R311-16
Sous-section 5
Restitution du titre de séjour
R311-17 à R311-18
Sous-section 6
Dispositions fiscales
D311-18-1 à D311-18-3
Section 2
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
R311-19 à R311-26
Section 3
Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
R311-31 à R311-36
Section 4
Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
R311-37 à R311-39
Chapitre II
La commission du titre de séjour
R312-1 à R312-10
Chapitre III
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 1
Dispositions générales
R313-1 à R313-5
Section 2
Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1
La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
R313-6
Sous-section 2
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
R313-7 à R313-10
Sous-section 2 bis
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
R313-10-1 à R313-10-10
Sous-section 3
La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
R313-11-1 à R313-11-4
Sous-section 4
La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
R313-12
Sous-section 5
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
R313-15 à D313-16-5
Sous-section 6
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
R313-20 à R313-24
Sous-section 7
Admission exceptionnelle au séjour
R313-25 à R313-26
Sous-section 8
La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
R313-34-1 à R313-34-1-1
Section 3
Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
R313-36 à R313-38
Section 4
La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1
La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
R313-39 à R313-40
Sous-section 2
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 1
Dispositions générales
R313-41 à R313-44
Paragraphe 2
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
R313-45 à D313-46-1
Paragraphe 3
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
R313-47 à R313-50
Paragraphe 4
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
R313-51 à R313-52
Paragraphe 5
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
R313-53 à R313-56
Paragraphe 6
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
R313-57 à R313-60
Paragraphe 7
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20
R313-61 à R313-62
Paragraphe 8
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
R313-63 à R313-64-1
Paragraphe 9
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20
R313-65 à R313-66
Paragraphe 10
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
R313-67 à R313-69
Paragraphe 11
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
R313-70 à R313-71
Sous-section 3
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
R313-72 à R313-74
Sous-section 4
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
R313-75
Sous-section 5
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
R313-75-1
Sous-section 6
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
R313-75-2
Sous-section 7
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
R313-75-3
Section 5
Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
Sous-section 1
La carte de séjour pluriannuelle générale
R313-76
Sous-section 2
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
R313-77 à R313-80
Sous-section 3
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
R313-81 à R313-82
Sous-section 4
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
R313-83
Sous-section 5
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
R313-84
Sous-section 6
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
R313-85
Chapitre IV
La carte de résident
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1
Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
R314-1 à R314-1-5
Sous-section 2
Délivrance de plein droit
R314-2
Sous-section 3
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
Section 3
Renouvellement de la carte de résident
R314-3
Section 4
Délivrance de la carte de résident permanent
R314-4
Chapitre VI
Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
Section 1
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
coopérant avec les autorités judiciaires
R316-1 à R316-5-1
Section 2
Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
R316-6 à R316-10
Chapitre VII
La carte de séjour portant la mention "retraité"
R317-1 à R317-3
TITRE II
LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier
Conditions de circulation
Section 1
Dispositions générales
R321-1 à R321-8
Section 2
Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
D321-9 à D321-12
Section 3
Titres de voyage
R321-22
Chapitre II
Exercice d'une activité professionnelle
Section 1
Activité professionnelle salariée
R322-1 à R322-2
Section 2
Autres activités professionnelles
TITRE III
L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique
Section 1
Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
D331-1 à D331-7
Section 2
Restitution des titres de séjour et de travail
D331-8 à D331-14
LIVRE IV
LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier
LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique
R411-1 à R411-6
TITRE II
INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique
Section 1
Demandes de regroupement familial
R421-1 à R421-6
Section 2
Réception des demandes
R421-7 à R421-10
Section 3
Vérification des conditions du regroupement familial
R421-11 à R421-19-1
Section 4
Décision du préfet
R421-20 à R421-24
Section 5
Contrôle médical et introduction en France
R421-25 à R421-29
TITRE III
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique
R431-1
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V
LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier
L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre Ier
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
R511-1 à R511-5
Chapitre II
Procédure administrative et contentieuse
Section 1
Procédure administrative
R512-1 à R512-1-2
Section 2
Procédure contentieuse
R512-2
Chapitre III
Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Section 1
Décision fixant le pays de renvoi
R513-1 à R513-1-1
Section 2
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
R513-2 à R513-4
Section 3
Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
R513-5 à R513-6
Chapitre IV
Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
TITRE II
L'EXPULSION
Chapitre Ier
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
R521-1
Chapitre II
Procédure administrative
R522-1 à R522-9
Chapitre III
Exécution des arrêtés d'expulsion
Section 1
Décision fixant le pays de renvoi
R523-1 à R523-3
Section 2
Assignation à résidence
R523-4 à R523-9
Chapitre IV
Abrogation des arrêtés d'expulsion
R524-1 à R524-2
TITRE III
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier
Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Section 1
Autorités administratives compétentes
R531-1 à R531-4
Section 2
Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
R531-5 à R531-9
Section 3
Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
R531-10 à R531-13
Chapitre II
Dispositions propres à la Guyane
TITRE IV
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS
R*541-1 à R541-3
TITRE V
RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier
Placement en rétention
R551-1 à R551-4
Chapitre II
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1
Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Sous-section 1
Saisine du juge par l'autorité administrative
R552-1 à R552-10
Sous-section 2
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
R552-10-1
Section 2
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
R552-11
Section 3
Voies de recours
Sous-section 1
Appel
R552-12 à R552-15
Sous-section 2
Pourvoi en cassation
R552-16
Section 4
Dispositions communes
Section 5
Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
Sous-section 1
Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
R552-17 à R552-19
Sous-section 2
Appel
R552-20 à R552-23
Sous-section 3
Pourvoi en cassation
R552-24
Chapitre III
Conditions de la rétention
Section 1
Lieux de rétention
Sous-section 1
Centres de rétention administrative
R553-1 à R553-4-1
Sous-section 2
Locaux de rétention administrative
R553-5 à R553-6
Sous-section 3
Dispositions communes
R553-7 à R553-9
Section 2
Droits des étrangers retenus
R553-11 à R553-13
Section 2 bis
Intervention des personnes morales
Sous-section 1
Cas des centres de rétention administrative
R553-14 à R553-14-1
Sous-section 2
Cas des locaux de rétention administrative
R553-14-2 à R553-14-3
Section 2 ter
Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
R553-14-4 à R553-14-8
Section 3
Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
R553-15 à R553-17
Section 4
Accès des journalistes aux lieux de rétention
R553-18 à R553-23
Chapitre IV
Fin de la rétention
Chapitre V
Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
Chapitre VI
Demandes d'asile en rétention
Section 1
Présentation de la demande d'asile
R556-1 à R556-7
Section 2
Examen de la demande d'asile par l'office
R556-8 à R556-10
Section 3
Droits des demandeurs d'asile
R556-11 à R556-13
Section 4
Dispositions diverses
R556-14
TITRE VI
ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre unique
R561-1 à R561-7
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
R571-1 à R571-7
LIVRE VI
CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier
CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 1
Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Sous-section 1
Finalités du traitement
R611-1
Sous-section 2
Données enregistrées dans le traitement
R611-2 à R611-3
Sous-section 3
Destinataires des données
R611-4
Sous-section 4
Accès aux données en consultation
R611-5 à R611-7
Sous-section 5
Conservation des données
R611-7-1
Sous-section 6
Droits d'accès, de rectification et d'opposition
R611-7-2 à R611-7-4
Section 2
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
R611-8 à R611-15
Section 3
Du fichier automatisé des empreintes digitales
R611-16
Section 4
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
R611-17 à R611-22
Section 5
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
R611-35 à R611-41
Section 6
Droit de communication
R611-41-1 à R611-41-2
Section 7
Dispositions diverses
R611-41-3 à R611-43
TITRE II
SANCTIONS
Chapitre Ier
Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
R621-1 à R621-3
Chapitre II
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Chapitre III
Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Chapitre IV
Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Chapitre V
Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Section 1
Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
Sous-section 1
Procédure
R625-1 à R625-4
Sous-section 2
Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
R625-13 à R625-16
Section 2
Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
R625-17 à R625-20
Chapitre VI
Dispositions diverses
R626-1 à R626-4
LIVRE VII
LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier
LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Chapitre Ier
La qualité de réfugié
R711-1 à R711-2
Chapitre II
La protection subsidiaire
R712-1
Chapitre III
Dispositions communes
TITRE II
L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier
Missions
R721-1
Chapitre II
Organisation
Section 1
Le conseil d'administration de l'office
R722-1 à R722-3
Section 2
Le directeur général de l'office
R722-4 à R722-6
Section 4
Opérations comptables et financières
R722-8 à R722-9
Chapitre III
Examen des demandes d'asile
Section 1
Garanties procédurales et obligations du demandeur
Sous-section 1
Introduction de la demande
R723-1
Sous-section 2
Délais d'examen
R723-2 à R723-4
Sous-section 3
Entretien personnel
R723-5 à R723-9
Sous-section 4
Examen médical
R723-10
Section 2
Demandes irrecevables
R723-11 à R723-12
Section 3
Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
R723-13 à R723-14
Section 4
Demandes de réexamen
R723-15 à R723-17
Section 5
Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
R723-18 à R723-22
TITRE III
LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier
Missions
Chapitre II
Organisation
R732-1 à R732-8
Chapitre III
Examen des recours
Section 1
Dispositions générales
R733-2 à R733-4-1
Section 2
Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 1
Compétence de la cour
Sous-section 2
Présentation des recours
R733-5 à R733-9
Sous-section 3
Instruction
R733-10 à R733-16
Sous-section 4
Audience
R733-17 à R733-27
Sous-section 5
Jugement
R733-28 à R733-33
Sous-section 6
Demande d'avis au Conseil d'Etat
R733-34
Sous-section 7
Question prioritaire de constitutionnalité
R*733-34-1 à R*733-34-8
Sous-section 8
Voies de recours
R733-35 à R733-37
Section 3
Procédure d'avis de l'article L. 731-3
R733-38 à R733-41
TITRE IV
ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier
Enregistrement de la demande d'asile
R741-1 à R741-7
Chapitre II
Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
R742-1 à R742-5
Chapitre III
Droit au maintien sur le territoire français
R743-1 à R743-2
Chapitre IV
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1
Dispositif national d'accueil
Sous-section 1
Domiciliation des demandeurs d'asile
R744-1 à R744-4-1
Sous-section 2
Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
R744-5 à R744-13
Sous-section 3
Orientation directive
R744-13-1 à R744-13-4
Section 2
Evaluation des besoins
R744-14
Section 3
Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1
Conditions d'attribution
D744-17 à D744-30
Sous-section 2
Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
D744-31 à D744-40
Sous-section 3
Communication d'informations
D744-41 à D744-44
Section 4
Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
R744-45 à R744-52
TITRE V
CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
Chapitre Ier
Information et accès aux droits
D751-1
Chapitre II
Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
R752-1 à R752-3
Chapitre III
Documents de voyage
R753-1 à R753-7
Chapitre IV
Dispositions diverses
R754-1
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions applicables à Mayotte
R761-1 à D761-3
Chapitre II
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
R762-1 à R762-2
Chapitre III
Dispositions applicables en Polynésie française
R763-1 à R763-2
Chapitre IV
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R764-1 à R764-2
Chapitre V
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R765-1
Chapitre VI
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
R766-1 à D766-6
Chapitre VII
Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
R767-1 à D767-3
Chapitre VIII
Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
R768-1 à R768-3
LIVRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier
LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique
Section 1
Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
R811-1 à R811-4
Section 2
Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 1
Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
R811-5 à R811-9
Sous-section 2
Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne
R811-10 à R811-12
Sous-section 3
La coopération en vue du transfert
R811-13 à R811-14
Section 3
Dispositions diverses
R811-15 à R811-16
TITRE Ier BIS
LE STATUT D'APATRIDE
Chapitre unique
R812-1 à R812-7
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
R821-1
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Chapitre Ier
Saint-Pierre-et-Miquelon
R831-1
Chapitre II
Mayotte
R832-1 à R832-2
Chapitre III
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R833-1
Chapitre IV
Dispositions communes à certaines collectivités
D834-1
Annexes
Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
Annexe-6.3
Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES
Annexe-6-4
Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL
Annexe-6.5
Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
Annexe-6-8
Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
Annexe-7-1
Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)
Annexe-7-2
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- SULLAIR EUROPE (LONGVIC, 572128643)
- JS SUSHI (BORDEAUX, 909973794)