Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Partie législative

Livre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I

CHAMP D'APPLICATION

L110-1 à L110-6

Titre II

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1

Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

L121-1

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

L121-2 à L121-5

Sous-section 3

Ressources

L121-6

Section 2

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

L121-7 à L121-12

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

L121-13 à L121-16

Chapitre II

COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Chapitre III

RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

L123-1

Titre III

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1

Compétence

L131-1 à L131-2

Section 2

Organisation et fonctionnement

L131-3 à L131-4

Titre IV

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

L140-1

Chapitre I

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Section 1

Interprètes-traducteurs

L141-1 à L141-4

Section 2

Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

L141-5 à L141-9

Chapitre II

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

L142-1 à L142-5

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L151-1 à L151-2

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L152-1 à L152-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L153-1 à L153-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L154-1 à L154-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L155-1 à L155-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L156-1 à L156-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L157-1 à L157-2

Chapitre VIII

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

L158-1 à L158-2

Livre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

L200-1 à L200-6

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L210-1

Titre II

ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L221-1 à L221-2

Chapitre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

L222-1 à L222-2

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L223-1

Titre III

SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

L231-1 à L231-3

Chapitre II

SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

L232-1

Chapitre III

SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

L233-1 à L233-6

Chapitre IV

DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

L234-1 à L234-3

Chapitre V

REFUS DE SÉJOUR

L235-1

Chapitre VI

CONDITIONS DE CIRCULATION

L236-1

Chapitre VII

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L237-1

Titre IV

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L240-1

Titre V

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1

Décision portant obligation de quitter le territoire français

L251-1 à L251-2

Section 2

Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 1

Délai de départ volontaire

L251-3

Sous-section 2

Interdiction de circulation sur le territoire français

L251-4 à L251-6

Section 3

Procédure contentieuse

L251-7 à L251-8

Chapitre II

EXPULSION

L252-1 à L252-2

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L253-1

Titre VI

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L261-1

Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L262-1

Chapitre III

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L263-1

Chapitre IV

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L264-1

Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

L270-1

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L281-1 à L281-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L282-1 à L282-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L283-1 à L283-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L284-1 à L284-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L285-1 à L285-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L286-1 à L286-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III

ENTRÉE EN FRANCE

Titre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L310-1

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

L311-1 à L311-2

Chapitre II

VISAS

Section 1

Visa de court séjour

L312-1

Section 2

Visa de long séjour

L312-2 à L312-4

Section 3

Dispenses de visa et autorisations de voyage

Sous-section 1

Dispenses de visa

L312-5 à L312-6

Sous-section 2

Autorisations de voyage

L312-7

Chapitre III

DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section unique

Attestations d'accueil

L313-1 à L313-8

Titre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

L320-1

Chapitre I

ÉDICTION

L321-1 à L321-2

Chapitre II

EXÉCUTION

L322-1 à L322-2

Chapitre III

ABROGATION

L323-1 à L323-2

Titre III

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L330-1

Chapitre I

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

L331-1 à L331-3

Chapitre II

DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

L332-1 à L332-3

Chapitre III

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

L333-1 à L333-5

Titre IV

ZONE D'ATTENTE

L340-1

Chapitre I

PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Décision de placement en zone d'attente

L341-1 à L341-4

Section 2

Délimitation de la zone d'attente

L341-5 à L341-7

Chapitre II

MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

L342-1 à L342-4

Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

L342-5 à L342-11

Section 3

Voies de recours

L342-12 à L342-15

Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L342-16 à L342-18

Section 5

Fin du maintien en zone d'attente

L342-19

Chapitre III

RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1

Droits des étrangers en zone d'attente

L343-1 à L343-3

Section 2

Accès à la zone d'attente

L343-4 à L343-8

Section 3

Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

L343-9 à L343-11

Titre V

ASILE À LA FRONTIÈRE

L350-1

Chapitre I

EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

L351-1 à L351-5

Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

L352-1 à L352-9

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L361-1 à L361-5

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L362-1 à L362-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L363-1 à L363-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L364-1 à L364-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L365-1 à L365-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L366-1 à L366-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L367-1 à L367-6

Livre IV

SÉJOUR EN FRANCE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L410-1

Chapitre I

DOCUMENTS DE SÉJOUR

L411-1 à L411-5

Chapitre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1

Détention préalable d'un visa de long séjour

L412-1 à L412-4

Section 2

Réserve d'ordre public

L412-5

Chapitre III

INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1

Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

L413-1 à L413-6

Section 2

Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

L413-7

Chapitre IV

DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Séjour et circulation sur le territoire français

Sous-section 1

Séjour

L414-1

Sous-section 2

Circulation

L414-2 à L414-9

Section 2

Exercice d'une activité professionnelle

L414-10 à L414-15

Titre II

CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

L420-1

Chapitre I

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 1

Etranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1

Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

L421-1 à L421-2

Sous-section 2

Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

L421-3

Sous-section 3

Dispositions communes

L421-4

Section 2

Etranger exerçant une activité non salariée

L421-5 à L421-6

Section 3

Etranger bénéficiaire du « passeport talent »

Sous-section 1

Dispositions communes

L421-7 à L421-8

Sous-section 2

Salariés qualifiés

L421-9 à L421-13

Sous-section 3

Chercheurs

L421-14 à L421-15

Sous-section 4

Création d'entreprise et investissement

L421-16 à L421-18

Sous-section 5

Représentant légal d'un établissement établi en France

L421-19

Sous-section 6

Profession artistique

L421-20

Sous-section 7

Renommée internationale

L421-21

Sous-section 8

Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

L421-22 à L421-25

Section 4

Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1

Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

L421-26 à L421-29

Sous-section 2

Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

L421-30 à L421-33

Section 5

Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

L421-34

Section 6

Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

L421-35

Chapitre II

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

Section 1

Etranger étudiant en France

L422-1 à L422-3

Section 2

Etranger inscrit dans un programme de mobilité

L422-4 à L422-7

Section 3

Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1

Dispositions communes

L422-8 à L422-9

Sous-section 2

Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

L422-10 à L422-13

Sous-section 3

Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

L422-14

Chapitre III

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1

Etranger conjoint de Français

L423-1 à L423-6

Section 2

Etranger parent d'un Français

L423-7 à L423-11

Section 3

Enfant étranger d'un Français

L423-12

Section 4

Etranger né en France

L423-13

Section 5

Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

L423-14 à L423-20

Section 6

Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans

L423-21

Section 7

Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L423-22

Section 8

Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L423-23

Chapitre IV

TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Section 1

Réfugiés

L424-1 à L424-8

Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

L424-9 à L424-17

Section 3

Bénéficiaires du statut d'apatride

L424-18 à L424-21

Chapitre V

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 1

Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

L425-1 à L425-5

Section 2

Etranger placé sous ordonnance de protection

L425-6 à L425-8

Section 3

Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9 à L425-10

Chapitre VI

TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 1

Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Sous-section 1

Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

L426-1

Sous-section 2

Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

L426-2 à L426-3

Sous-section 3

Carte de résident permanent

L426-4

Section 2

Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

Sous-section 1

Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L426-5 à L426-7

Sous-section 2

Etranger retraité

L426-8 à L426-10

Section 3

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-11

Sous-section 2

Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-12 à L426-16

Section 4

Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

L426-17 à L426-19

Section 5

Etranger visiteur

L426-20

Section 6

Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1

Etranger effectuant une mission de volontariat en France

L426-21

Sous-section 2

Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

L426-22

Sous-section 3

Etranger stagiaire

L426-23

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I

DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

L430-1

Section 1

Dépôt des demandes

L431-1 à L431-2

Section 2

Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

L431-3 à L431-5

Chapitre II

REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

L432-1 à L432-3

Section 2

Retrait des titres de séjour

L432-4 à L432-12

Section 3

Commission du titre de séjour

L432-13 à L432-15

Chapitre III

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Renouvellement du titre de séjour

L433-1 à L433-3

Section 2

Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

L433-4 à L433-5

Section 3

Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

L433-6

Section 4

Obtention d'une carte de résident

L433-7

Chapitre IV

RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1

Bénéficiaires

L434-1 à L434-6

Section 2

Conditions

L434-7 à L434-9

Section 3

Instruction des demandes

L434-10 à L434-12

Chapitre V

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

L435-1 à L435-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS FISCALES

Section 1

Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

L436-1 à L436-9

Section 2

Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

L436-10

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L441-1

Section 1

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L441-2 à L441-6

Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

L441-7 à L441-8

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L442-1 à L442-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L443-1 à L443-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L444-1 à L444-4

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L445-1 à L445-5

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L446-1 à L446-5

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

L510-1

Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

L511-1 à L511-9

Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

L512-1 à L512-4

Chapitre III

DISPOSITIONS COMMUNES

L513-1 à L513-7

Titre II

ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

L520-1 à L520-2

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1

Enregistrement de la demande

L521-1 à L521-7

Section 2

Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

L521-8 à L521-12

Section 3

Dispositions communes

L521-13 à L521-14

Chapitre II

ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L522-1 à L522-5

Titre III

EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

L530-1

Chapitre I

PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L531-1

Sous-section 2

Introduction de la demande

L531-2

Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

L531-3 à L531-9

Sous-section 4

Prise en compte de la vulnérabilité

L531-10

Sous-section 5

Examen médical

L531-11

Sous-section 6

Entretien personnel

L531-12 à L531-21

Sous-section 7

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L531-22 à L531-23

Section 2

Procédure accélérée

L531-24 à L531-31

Section 3

Décisions d'irrecevabilité

L531-32 à L531-35

Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

L531-36 à L531-40

Section 5

Demande de réexamen

L531-41 à L531-42

Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1

Compétence et attributions

L532-1 à L532-4

Section 2

Examen du recours

L532-5 à L532-10

Section 3

Audience

L532-11 à L532-15

Titre IV

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L540-1

Chapitre I

BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

L541-1 à L541-3

Chapitre II

FIN DU DROIT AU MAINTIEN

L542-1 à L542-6

Titre V

CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

L550-1 à L550-3

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Orientation

L551-1 à L551-6

Section 2

Domiciliation

L551-7

Section 3

Conditions matérielles d'accueil

L551-8

Sous-section 1

Proposition

L551-9 à L551-10

Sous-section 2

Fin du bénéfice

L551-11 à L551-14

Sous-section 3

Refus et cessation

L551-15 à L551-16

Chapitre II

HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1

Lieux d'hébergement

L552-1 à L552-7

Section 2

Admission

L552-8 à L552-12

Section 3

Accompagnement

L552-13

Section 4

Sortie

L552-14 à L552-15

Chapitre III

ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

L553-1 à L553-3

Chapitre IV

CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

L554-1 à L554-4

Titre VI

CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

L560-1

Chapitre I

CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1

Titre de séjour

L561-1

Section 2

Réunification familiale

L561-2 à L561-5

Section 3

Protection octroyée à un mineur

L561-6 à L561-8

Section 4

Documents de voyage

L561-9 à L561-13

Section 5

Accès aux droits

L561-14 à L561-16

Chapitre II

FIN DE LA PROTECTION

L562-1 à L562-3

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L571-1 à L571-2

Chapitre II

PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 1

Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-1 à L572-3

Section 2

Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-4 à L572-7

Chapitre III

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Section 1

Droit au maintien sur le territoire français

L573-1 à L573-2

Section 2

Conditions d'accueil

L573-3 à L573-6

Titre VIII

AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L580-1

Chapitre I

PROTECTION TEMPORAIRE

L581-1 à L581-10

Chapitre II

APATRIDIE

Section 1

Qualité d'apatride

L582-1

Section 2

Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

L582-2 à L582-3

Section 3

Contenu de la protection

L582-4 à L582-7

Section 4

Communications de l'autorité judiciaire

L582-8 à L582-9

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L591-1 à L591-5

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L592-1 à L592-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L593-1 à L593-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L594-1 à L594-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L595-1 à L595-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L596-1 à L596-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L597-1

Livre VI

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L610-1

Chapitre I

DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L611-1 à L611-3

Chapitre II

DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1

Délai de départ volontaire

L612-1 à L612-5

Section 2

Interdiction de retour sur le territoire français

L612-6 à L612-11

Section 3

Pays de renvoi

L612-12

Chapitre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Ediction des décisions

L613-1 à L613-2

Section 2

Information de l'étranger

L613-3 à L613-5

Section 3

Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

L613-6

Section 4

Abrogation de l'interdiction de retour

L613-7 à L613-8

Chapitre IV

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Section 1

Dispositions générales

L614-1

Section 2

Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger

Sous-section 1

Dispositions générales

L614-2 à L614-3

Sous-section 2

En cas de délai de départ volontaire

L614-4 à L614-5

Sous-section 3

En l'absence de délai de départ volontaire

L614-6

Section 3

Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger

L614-7 à L614-13

Section 4

Procédure applicable en cas de détention de l'étranger

L614-14 à L614-15

Section 5

Exécution des décisions de la juridiction administrative

L614-16 à L614-19

Chapitre V

CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1

Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

L615-1

Section 2

Procédure contentieuse

L615-2

Titre II

REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1

Dispositions générales

L621-1

Section 2

Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

L621-2 à L621-3

Section 3

Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

L621-4 à L621-7

Chapitre II

INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

L622-1 à L622-4

Chapitre III

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L623-1

Titre III

EXPULSION

L630-1

Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-1 à L631-4

Chapitre II

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Commission d'expulsion

L632-1 à L632-2

Section 2

Abrogation des décisions d'expulsion

L632-3 à L632-7

Titre IV

PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

L640-1

Chapitre unique.

L641-1 à L641-3

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions communes

L651-1 à L651-2

Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

L651-3

Section 3

Dispositions particulières à la Guyane

L651-4 à L651-5

Section 4

Dispositions particulières à Mayotte

L651-6 à L651-7

Section 5

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-8

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-1 à L652-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L653-1 à L653-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L654-1 à L654-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L655-1 à L655-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L656-1 à L656-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L700-1 à L700-2

Titre Ier

EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

L710-1

Chapitre unique.

L711-1 à L711-2

Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

L720-1

Chapitre Ier

PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

L721-1

Section 1

Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1

Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

L721-2

Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

L721-3 à L721-5

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L721-6 à L721-9

Chapitre II

EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

L722-1 à L722-2

Sous-section 1

Décisions administratives d'éloignement

L722-3 à L722-5

Sous-section 2

Peine d'interdiction du territoire français

L722-6

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 1

Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

L722-7 à L722-8

Sous-section 2

Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

L722-9

Sous-section 3

Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

L722-10

Section 3

Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

L722-11

Section 4

Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

L722-12

Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1 à L730-2

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1 à L731-2

Section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L731-3 à L731-5

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L732-1 à L732-6

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1

Information de l'étranger

L732-7

Sous-section 2

Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L732-9

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L733-1 à L733-5

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 à L733-7

Sous-section 2

En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-9 à L733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

L733-14 à L733-15

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

L733-16

Section 5

Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

L733-17

Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L740-1 à L740-2

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Décision de placement en rétention

L741-1 à L741-5

Section 2

Procédure administrative

L741-6 à L741-9

Section 3

Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Section 1

Première prolongation

L742-1 à L742-3

Section 2

Nouvelles prolongations

Sous-section 1

Dispositions générales

L742-4 à L742-5

Sous-section 2

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6 à L742-7

Section 3

Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Section 4

Fin de la rétention

L742-9 à L742-10

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 à L743-2

Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3

Sous-section 1

Dispositions communes

L743-4 à L743-8

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3

Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 à L743-20

Section 4

Voies de recours

L743-21 à L743-23

Section 5

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 à L743-25

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

L744-1 à L744-3

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

L744-4 à L744-5

Sous-section 2

Accueil, information et soutien de l'étranger

L744-6 à L744-9

Sous-section 3

Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

L744-10 à L744-11

Section 3

Accès aux lieux de rétention

L744-12 à L744-16

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

L750-1

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

L751-1

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 à L751-5

Sous-section 2

En cas de report du transfert

L751-6 à L751-8

Section 2

Rétention administrative

L751-9 à L751-12

Section 3

Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-13

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1

Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 à L752-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 à L752-4

Section 2

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1

Dispositions générales

L752-5

Sous-section 2

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 à L752-10

Sous-section 4

Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

L752-11 à L752-12

Chapitre III

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L753-1 à L753-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

L753-3 à L753-4

Section 2

Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

L753-5 à L753-6

Section 3

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7 à L753-11

Section 4

Dispositions communes

L753-12

Chapitre IV

DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-1 à L754-8

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-1 à L761-10

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1 à L762-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1 à L763-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1 à L764-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1 à L765-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1 à L766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L767-1

Livre VIII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier

CONTRÔLES

L810-1

Chapitre I

VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Enquêtes administratives

L811-1

Section 2

Vérification d'acte d'état civil étranger

L811-2

Section 3

Droit de communication

L811-3 à L811-6

Chapitre II

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section 1

Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

L812-1 à L812-2

Section 2

Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

L812-3 à L812-4

Chapitre III

VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 1

Placement en retenue

L813-1 à L813-4

Section 2

Droits garantis à l'étranger retenu

L813-5 à L813-7

Section 3

Déroulement de la procédure

L813-8 à L813-12

Section 4

Fin de la procédure

L813-13 à L813-15

Section 5

Dispositions communes

L813-16

Chapitre IV

MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section unique

Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

L814-1

Titre II

SANCTIONS

L820-1

Chapitre I

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 1

Manquements aux conditions d'entrée

L821-1

Section 2

Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L821-2

Section 3

Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

L821-3 à L821-5

Section 4

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1

Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6 à L821-9

Sous-section 2

Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

L821-10 à L821-11

Sous-section 3

Dispositions communes

L821-12 à L821-13

Chapitre II

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1

Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L822-1

Section 2

Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière

L822-2 à L822-6

Chapitre III

FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1

Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Sous-section 1

Peines principales

L823-1 à L823-3

Sous-section 2

Peines complémentaires

Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-4 à L823-6

Paragraphe 2

Peines complémentaires applicables aux personnes morales

L823-7 à L823-8

Sous-section 3

Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9 à L823-10

Section 2

Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

Sous-section 1

Peines principales

L823-11 à L823-12

Sous-section 2

Peines complémentaires

Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-13 à L823-15

Paragraphe 2

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

L823-16 à L823-17

Chapitre IV

MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1

Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

L824-1 à L824-3

Section 2

Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1

Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4 à L824-7

Sous-section 2

Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

L824-8

Sous-section 3

Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

L824-9 à L824-10

Sous-section 4

Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

L824-11 à L824-12

Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-1 à L831-2

Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

L831-3 à L831-4

Section 3

Dispositions particulières à la Guyane

L831-5 à L831-6

Section 4

Dispositions particulières à la Martinique

L831-7 à L831-8

Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

L831-9 à L831-10

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L832-1 à L832-4

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L833-1 à L833-4

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L834-1 à L834-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L835-1 à L835-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L836-1 à L836-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L837-1 à L837-4

Partie réglementaire

Livre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I

CHAMP D'APPLICATION

D110-1

Titre II

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre I

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1

Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

R121-1 à R121-4

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1

Conseil d'administration

R121-5 à R121-20

Paragraphe 2

Directeur général

R121-21 à R121-25

Paragraphe 3

Fonctionnement

R121-26 à R121-27

Sous-section 3

Ressources

R121-28 à R121-31

Section 2

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section unique

Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1

Conseil d'administration

R121-32 à R121-34

Paragraphe 2

Directeur général

R121-35 à R121-37

Paragraphe 3

Opérations comptables et financières

R121-38 à R121-39

Chapitre II

COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Section 1

Dispositions générales

R*122-1 à D122-2

Section 2

Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-3 à R*122-4

Chapitre III

RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre III

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1

Organisation et fonctionnement de la juridiction

R131-1 à R131-6

Section 2

Formations de jugement

R131-7 à R131-8

Titre IV

PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

R140-1

Chapitre I

PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Section 1

Interprètes-traducteurs

R141-1 à R141-12

Section 2

Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

R141-13

Chapitre II

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 1

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-1

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-2 à R142-3

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-4 à R142-5

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-6

Sous-section 5

Conservation des données

R142-7

Sous-section 6

Droit des personnes concernées

R142-8 à R142-10

Section 2

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-11 à R142-12

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-13 à R142-14

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-15

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-16 à R142-19

Sous-section 5

Conservation des données

R142-20 à R142-22

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-23 à R142-25

Section 3

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-26

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-27

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-28

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-29

Sous-section 5

Conservation des données

R142-30 à R142-31

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-32

Section 4

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-33 à R142-34

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-35

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-36

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-37

Sous-section 5

Conservation des données

R142-38

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-39 à R142-40

Section 5

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

R142-41

Section 6

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

R142-42

Section 7

Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

Sous-section 1

Finalités des traitements

R142-43

Sous-section 2

Donnés enregistrées dans les traitements

R142-44

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-45 à R142-46

Sous-section 4

Conservation des données

R142-47

Sous-section 5

Droits des personnes concernées

R142-48 à R142-50

Section 8

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

Sous-section 1

Finalités

R142-51

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-52

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-53

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-54

Sous-section 5

Conservation des données

R142-55 à R142-57

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-58

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R151-1 à R151-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R152-1 à D152-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R153-1 à D153-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R154-1 à D154-4

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R155-1 à D155-4

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R156-1 à D156-4

Chapitre VII

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R157-1 à D157-3

Chapitre VIII

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R210-1

Titre II

ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R221-1 à R221-2

Chapitre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R223-1

Titre III

SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

R231-1 à R231-3

Chapitre II

SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

Chapitre III

SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

Section 1

Dispositions générales

R233-1 à R233-6

Section 2

Maintien du droit au séjour

R233-7 à R233-10

Section 3

Délivrance du titre de séjour

R233-11 à R233-18

Chapitre IV

DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

R234-1 à R234-6

Chapitre V

REFUS DE SÉJOUR

Chapitre VI

CONDITIONS DE CIRCULATION

Chapitre VII

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R237-1

Titre IV

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R240-1

Titre V

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1

Procédure administrative

R251-1 à R251-2

Section 2

Procédure contentieuse

R251-3

Chapitre II

EXPULSION

R252-1

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R253-1

Titre VI

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre IV

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R264-1

Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

R270-1 à R270-4

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R281-1 à R281-5

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R282-1 à R282-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R283-1 à R283-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R284-1 à R284-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R285-1 à R285-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R286-1 à R286-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III

ENTRÉE EN FRANCE

Titre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

R311-1 à R311-3

Chapitre II

VISAS

Section 1

Dépôt et instruction des demandes de visa

R312-1 à R312-2

Section 2

Recours contre les refus de visa

D312-3 à R312-8

Section 3

Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

R312-9 à R312-11

Chapitre III

DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section 1

Documents justificatifs

Sous-section 1

Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

R313-1

Sous-section 2

Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

R313-2

Sous-section 3

Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

R313-3

Sous-section 4

Garanties de rapatriement

R313-4 à R313-5

Section 2

Attestations d'accueil

Sous-section 1

Souscription

R313-6 à R313-10

Sous-section 2

Validation

R313-11 à R313-13

Section 3

Dispenses

Sous-section 1

Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

R313-14

Sous-section 2

Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

R313-15 à R313-18

Titre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

R320-1

Chapitre I

ÉDICTION

R*321-1

Chapitre II

EXÉCUTION

Chapitre III

ABROGATION

Titre III

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R330-1

Chapitre I

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

Chapitre II

DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

R332-1

Chapitre III

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV

ZONE D'ATTENTE

R340-1

Chapitre I

PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Décision de placement en zone d'attente

R341-1

Section 2

Délimitation de la zone d'attente

R341-2

Chapitre II

MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

R342-1

Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

R342-2 à R342-9

Section 3

Voies de recours

Sous-section 1

Appel

Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R342-10 à R342-11

Paragraphe 2

Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

R342-12 à R342-13

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R342-14 à R342-16

Paragraphe 4

Tenue de l'audience en appel

R342-17 à R342-18

Sous-section 2

Pourvoi en cassation

R342-19

Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R342-20 à R342-21

Section 5

Fin du maintien en zone d'attente

R342-22

Chapitre III

RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1

Droits des étrangers en zone d'attente

Sous-section 1

Interprètes

R343-1

Sous-section 2

Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

R343-2 à R343-11

Section 2

Accès à la zone d'attente

Sous-section 1

Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R343-12 à R343-17

Sous-section 2

Conditions d'accès des associations

R343-18 à R343-24

Sous-section 3

Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1

Dispositions générales

R343-25 à R343-30

Paragraphe 2

Journalistes accompagnant des parlementaires

R343-31 à R343-34

Titre V

ASILE À LA FRONTIÈRE

R350-1

Chapitre I

EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

R351-1 à R351-6

Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

R*352-1 à R352-2

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R361-1 à R361-6

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*362-1 à D362-4

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*363-1 à D363-4

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*364-1 à D364-6

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*365-1 à D365-6

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*366-1 à D366-6

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV

SÉJOUR EN FRANCE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R410-1

Chapitre I

DOCUMENTS DE SÉJOUR

Chapitre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Chapitre III

INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1

Information sur la vie en France

R413-1

Section 2

Contrat d'intégration

R413-2 à R413-7

Section 3

Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

R413-8 à R413-9

Section 4

Formations

Sous-section 1

Dispositions communes

R413-10 à R413-11

Sous-section 2

Formation civique

R413-12

Sous-section 3

Formation linguistique

R413-13

Section 5

Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine

R413-14

Section 6

Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

R413-15

Chapitre IV

DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Circulation sur le territoire français

Sous-section 1

Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

D414-1 à D414-4

Sous-section 2

Titres de voyage

R414-5

Section 2

Exercice d'une activité professionnelle

R414-6

Titre II

CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

R420-1

Chapitre I

Titres de séjour pour motif professionnel

Section 1

Étranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1

Carte de séjour portant la mention « salarié »

R421-1 à R421-3

Sous-section 2

Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

R421-4 à R421-5

Sous-section 3

Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

D421-6

Section 2

Étranger exerçant une activité non salariée

R421-7 à R421-10

Section 3

Étranger bénéficiaire du « passeport talent »

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Conditions de présentation des demandes

R421-11

Paragraphe 2

Durée de validité

R421-12 à R421-13

Paragraphe 3

Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

R421-14

Paragraphe 4

Retrait

R421-15

Sous-section 2

Salariés qualifiés

Paragraphe 1

Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

D421-16 à D421-20

Paragraphe 2

Passeport talent « Carte bleue européenne »

R421-21 à R421-25

Sous-section 3

Chercheurs

Paragraphe 1

Délivrance

R421-26 à R421-27

Paragraphe 2

Procédure de notification de la mobilité

R421-28 à R421-31

Paragraphe 3

Retrait

D421-32

Sous-section 4

Création d'entreprise et investissement

Paragraphe 1

Étranger ayant un projet de création d'entreprise

R421-33 à R421-34

Paragraphe 2

Étranger procédant à un investissement économique direct en France

R421-35 à R421-36

Sous-section 5

Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »

R421-37

Section 4

Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1

Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

Paragraphe 1

Dispositions communes

R421-38 à R421-41

Paragraphe 2

Étranger résidant hors de l'Union européenne

R421-42 à R421-45

Paragraphe 3

Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

R421-46 à R421-50

Sous-section 2

Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

Paragraphe 1

Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-51 à R421-54

Paragraphe 2

Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-55 à R421-58

Section 5

Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

R421-59 à R421-60

Chapitre II

Titres de séjour pour motif d'études

Section 1

Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

R422-1 à D422-6

Section 2

Étranger étudiant en France

R422-7

Section 3

Étranger inscrit dans un programme de mobilité

R422-8 à R422-11

Section 4

Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

R422-12 à D422-13

Chapitre III

Titres de séjour pour motif familial

Section 1

Etranger conjoint de Français

R423-1 à R423-2

Section 2

Étranger parent d'un Français

R423-3

Section 3

Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

R423-4

Section 4

Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

R423-5

Chapitre IV

Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

Section 1

Réfugiés

R424-1 à R424-6

Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

R424-7 à R424-12

Chapitre V

Titres de séjour pour motif humanitaire

Section 1

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

R425-1 à R425-10

Section 2

Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

R425-11 à R425-14

Chapitre VI

Titres de séjour délivrés pour un autre motif

Section 1

Etranger ayant des liens particuliers avec la France

R426-1

Section 2

Étranger retraité

R426-2 à R426-3

Section 3

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-4 à R426-5

Sous-section 2

Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-6

Section 4

Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

R426-7 à R426-8

Section 5

Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1

Étranger effectuant une mission de volontariat en France

R426-9 à D426-12

Sous-section 2

Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

R426-13 à R426-15

Sous-section 3

Étranger stagiaire

Paragraphe 1

Définition

R426-16

Paragraphe 2

Délivrance

R426-17

Paragraphe 3

Durées de stage

R426-18

Paragraphe 4

Convention de stage

R426-19 à R426-22

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

R430-1 à R430-2

Chapitre I

DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Caractéristiques des titres de séjour

R431-1

Section 2

Autorité compétente

R431-2 à R431-3

Section 3

Délai pour présenter une demande de titre de séjour

R431-4 à R431-8

Section 4

Demande d'un titre de séjour

R431-9 à R431-11

Section 5

Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Sous-section 1

Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-12 à R431-15

Sous-section 2

Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-15-1 à R431-15-2

Sous-section 3

Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

R431-15-3 à R431-15-4

Section 6

Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

R431-16 à D431-19

Section 7

Délivrance du titre de séjour

R431-20 à R431-24

Chapitre II

REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Refus de délivrance des titres de séjour

R*432-1 à R432-2

Section 2

Retrait des titres de séjour

R432-3 à R432-5

Section 3

Commission du titre de séjour

R432-6 à R432-14

Section 4

Restitution des titres de séjour

R432-15

Chapitre III

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Renouvellement du titre de séjour

R433-1 à R433-3

Section 2

Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

R433-4 à R433-5

Section 3

Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

R433-6

Chapitre IV

RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1

Conditions d'éligibilité au regroupement familial

R434-1 à R434-6

Section 2

Dépôt de la demande

R434-7 à R434-11

Section 3

Instruction de la demande

Sous-section 1

Enregistrement du dossier

R434-12 à R434-14

Sous-section 2

Vérification des conditions de ressources

R434-15 à R434-17

Sous-section 3

Vérification des conditions du logement

R434-18 à R434-22

Sous-section 4

Avis du maire

R434-23 à R434-24

Sous-section 5

Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

R434-25

Section 4

Décision du préfet

R434-26 à R434-30

Section 5

Visite médicale

R434-31 à R434-32

Section 6

Introduction en France

R434-33 à R434-35

Section 7

Délivrance des titres de séjour

R434-36

Chapitre V

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

R435-1 à R435-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS FISCALES

D436-1 à R436-3

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-1 à R441-3

Section 2

Dispositions particulières à la Guyane

R441-4

Section 3

Dispositions particulières à Mayotte

R441-5 à R441-6

Section 4

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*442-1 à D442-4

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*443-1 à D443-4

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*444-1 à D444-5

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*445-1 à D445-6

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*446-1 à D446-6

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

R510-1

Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

R511-1 à R511-2

Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

R512-1

Chapitre III

DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II

ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

R520-1

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1

Autorité compétente

R521-1 à R521-4

Section 2

Procédure

R521-5 à R521-13

Section 3

Information et remise de documents

R521-14 à R521-17

Section 4

Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-18 à R521-20

Chapitre II

ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R522-1 à R522-2

Titre III

EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

R530-1

Chapitre I

PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

D531-1

Sous-section 2

Introduction de la demande

R531-2 à R531-5

Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

R531-6 à R531-9

Sous-section 4

Examen médical

R531-10

Sous-section 5

Entretien personnel

R531-11 à R531-16

Sous-section 6

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R531-17 à R531-20

Sous-section 7

Communication des décisions

R531-21 à R531-22

Section 2

Procédure accélérée

R531-23 à R531-29

Section 3

Décisions d'irrecevabilité

R531-30 à R531-31

Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

R531-32 à R531-34

Section 5

Demande de réexamen

R531-35 à R531-39

Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1

Dispositions générales

R532-1 à R532-5

Section 2

Présentation des recours

R532-6 à R532-12

Section 3

Instruction

Sous-section 1

Communication du recours et des mémoires

R532-13 à R532-18

Sous-section 2

Mesures d'instruction

R532-19 à R532-20

Sous-section 3

Clôture de l'instruction

R532-21 à R532-26

Sous-section 4

Renvoi à une formation collégiale

R532-27 à R532-28

Section 3 bis

Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1 à R532-28-6

Section 4

Demande d'avis au Conseil d'Etat

R532-29 à R532-30

Section 5

Audience

Sous-section 1

Inscription au rôle

R532-31 à R532-32

Sous-section 2

Abstention et récusation

R532-33 à R532-36

Sous-section 3

Tenue de l'audience et délibéré

R532-37 à R532-44

Sous-section 4

Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

R532-45 à R532-49

Section 6

Jugement

R532-50 à R532-58

Section 7

Question prioritaire de constitutionnalité

R*532-59 à R*532-66

Section 8

Voies de recours

R532-67 à R532-68

Section 9

Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

R532-69 à R532-72

Titre IV

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R540-1

Chapitre I

BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

R541-1 à R541-2

Chapitre II

FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V

CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

R550-1

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Orientation

R551-1 à R551-6

Section 2

Domiciliation

R551-7 à R551-15

Section 3

Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1

Proposition

D551-16

Sous-section 2

Refus et cessation

D551-17 à R551-23

Chapitre II

HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1

Lieux d'hébergement

R552-1 à R552-7

Section 2

Admission

R552-8 à R552-9

Section 3

Accompagnement

R552-10

Section 4

Sortie

R552-11 à R552-16

Chapitre III

ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Section 1

Conditions d'attribution

D553-1 à D553-7

Section 2

Détermination du montant de l'allocation

D553-8 à D553-17

Section 3

Versement de l'allocation

D553-18 à D553-25

Section 4

Obligation d'information

D553-26 à D553-27

Section 5

Remboursement des indues

D553-28

Chapitre IV

CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

D554-1

Titre VI

CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

R560-1

Chapitre I

CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1

Réunification familiale

R561-1 à R561-3

Section 2

Protection octroyée à un mineur

R561-4

Section 3

Documents de voyage

R561-5 à R561-11

Section 4

Accès aux droits et obligations

D561-12 à R561-15

Chapitre II

FIN DE LA PROTECTION

R562-1 à R562-2

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R571-1

Chapitre II

PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

R572-1

Chapitre III

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

R573-1 à R573-2

Titre VIII

AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R580-1

Chapitre I

PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1

Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-1 à D581-7

Section 2

Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1

Transfert en France

R581-8 à R581-12

Sous-section 2

Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

R581-13 à R581-15

Sous-section 3

Coopération en vue du transfert

R581-16 à R581-17

Section 3

Dispositions diverses

R581-18 à R581-19

Chapitre II

APATRIDIE

Section 1

Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

R582-1 à R582-3

Section 2

Contenu de la protection

R582-4 à R582-5

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 à D591-2

Sous-section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3 à R591-5

Sous-section 3

Dispositions particulières à la Guyane

R591-6 à D591-9

Sous-section 4

Dispositions particulières à la Martinique

R591-10 à R591-12

Sous-section 5

Dispositions particulières à Mayotte

D591-13

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14 à D591-15

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*592-1 à D592-5

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*593-1 à D593-5

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*594-1 à R594-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*595-1 à R595-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*596-1 à R596-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R597-1 à R597-3

Livre VI

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R610-1

Chapitre I

DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R611-1 à R611-2

Chapitre II

DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Édiction et notification des décisions

Sous-section 1

Autorité administrative compétente

R613-1

Sous-section 2

Modalités particulières de notification

R613-2 à R613-3

Section 2

Information de l'étranger

Sous-section 1

Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

R613-4 à R613-5

Sous-section 2

Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

R613-6 à R613-7

Chapitre IV

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R614-1

Chapitre V

CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1

Autorité administrative compétente

R615-1

Section 2

Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

Sous-section 1

Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

R615-2

Sous-section 2

Procédure administrative

R615-3 à R615-5

Titre II

REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1

Autorité administrative compétente

R621-1

Section 2

Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

R621-2 à R621-4

Section 3

Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Sous-section 1

Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 1

Remise en cas de séjour irrégulier

R621-5 à R621-6

Paragraphe 2

Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

R621-7 à R621-9

Sous-section 2

Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

R621-10 à R621-14

Chapitre II

INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

R622-1

Chapitre III

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III

EXPULSION

R630-1

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

R631-1

Chapitre II

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Autorité administrative compétente

R632-1 à R*632-2

Section 2

Commission d'expulsion

R632-3 à R632-8

Section 3

Abrogation des décisions d'expulsion

R632-9 à R632-10

Titre IV

PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe

R651-1 à R*651-2

Section 2

Dispositions particulières à la Guyane

R651-3 à R*651-4

Section 3

Dispositions particulières à la Martinique

R651-5 à R*651-6

Section 4

Dispositions particulières à La Réunion

R651-7 à R*651-8

Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

R651-9 à R*651-10

Section 6

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R651-11

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*652-1 à R652-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*653-1 à R653-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*654-1 à R654-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*655-1 à R655-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*656-1 à R656-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

R710-1

Section 1

Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

R711-1 à R711-2

Section 2

Aide au retour

R711-3 à R711-5

Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

R720-1

Chapitre I

PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1

Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

R721-1

Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

R721-2 à R*721-3

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

R721-4 à R721-7

Chapitre II

EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

R722-1

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique

Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

R722-2

Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

R730-1

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Autorités administratives compétentes

Sous-section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-1

Sous-section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 à R*732-4

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique

Information de l'étranger

R732-5

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-6

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

R733-1 à R733-3

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2

En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1

Saisine du juge des libertés et de la détention

R733-6 à R733-8

Paragraphe 2

Appel

R733-9 à R733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 à R733-20

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21

Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

R740-1

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Procédure administrative

R741-1 à R741-2

Section 2

Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

R742-1 à R742-2

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1

Procédure

R743-1 à R743-8

Sous-section 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

R743-9

Section 2

Voies de recours

Sous-section 1

Appel

Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R743-10 à R743-11

Paragraphe 2

Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

R743-12 à R743-13

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R743-14 à R743-17

Paragraphe 4

Tenue de l'audience en appel

R743-18 à R743-19

Sous-section 2

Pourvoi en cassation

R743-20

Section 3

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21 à R743-22

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1

Centres de rétention administrative

R744-1 à R744-7

Sous-section 2

Locaux de rétention administrative

R744-8 à R744-11

Sous-section 3

Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

R744-12 à R744-15

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

R744-16 à R744-17

Sous-section 2

Conditions de la rétention

R744-18

Sous-section 3

Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1

Aide à la préparation du départ

R744-19

Paragraphe 2

Aide à l'exercice des droits

R744-20 à R744-21

Section 3

Accès aux lieux de rétention

Sous-section 1

Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R744-22 à R744-26

Sous-section 2

Conditions d'accès des associations humanitaires

R744-27 à R744-32

Sous-section 3

Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1

Dispositions générales

R744-33 à R744-38

Paragraphe 2

Journalistes accompagnant des parlementaires

R744-39 à R744-42

Sous-section 4

Conditions d'accès des personnes morales

R744-43 à R744-46

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

R744-47

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

R750-1

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 à R751-4

Sous-section 2

En cas de report du transfert

R751-5 à R751-6

Section 2

Rétention administrative

R751-7 à R751-9

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1

Assignation à résidence

R752-1 à R752-2

Section 2

Rétention administrative

R752-3 à R752-5

Chapitre III

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

R753-1 à R753-4

Section 2

Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Chapitre IV

DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

R754-1

Section 1

Présentation de la demande d'asile

R754-2 à R754-6

Section 2

Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-7 à R754-10

Section 3

Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-11 à R754-17

Section 4

Droits des demandeurs d'asile

R754-18 à R754-20

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R760-1

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-1 à R*761-3

Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

R761-4 à R*761-6

Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R761-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*762-1 à R762-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*763-1 à R763-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*764-1 à R764-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*765-1 à R765-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*766-1 à R766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre I

CONTRÔLES

R810-1

Chapitre I

VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Enquêtes administratives

R811-1

Section 2

Vérification d'acte d'état civil étranger

R811-2

Section 3

Droit de communication

R811-3 à R811-5

Chapitre II

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section unique

Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

R812-1

Chapitre III

VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Chapitre IV

MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section 1

Fiche individuelle de police

R814-1 à R814-3

Section 2

Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

R814-4

Titre II

SANCTIONS

R820-1

Chapitre I

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section unique

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1

Autorités administratives compétentes

R*821-1 à R821-3

Sous-section 2

Constat du manquement de l'entreprise de transport

R821-4 à R821-7

Sous-section 3

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

R821-8 à R821-12

Sous-section 4

Recouvrement de l'amende

R821-13

Chapitre II

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1

Garanties de rapatriement

R822-1

Section 2

Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière

R822-2 à R822-5

Chapitre III

FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Chapitre IV

MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R831-1 à R831-3

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*832-1 à R832-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*833-1 à R833-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*834-1 à R834-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*835-1 à R835-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*836-1 à R836-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Annexes

Annexe-1 à Annexe-10

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